Comment négocier une rupture conventionnelle? - Rupture conventionnelle

Comment négocier une rupture conventionnelle?

Avez-vous  demandé une rupture conventionnelle à votre employeur ou est-ce de sa propre initiative ? Dans le premier cas, vous devez être actuellement en CDI. Alors, sachez que votre employeur n’est pas obligé de céder à votre demande de rupture contractuelle.

Peut-être avez-vous déjà identifié les problèmes possibles que vous rencontrez dans votre poste ? Peut-être n’êtes-vous plus d’accord avec les valeurs inculquées par la société et la direction. Peut-être êtes-vous également prêt à créer votre propre entreprise.

Bref, il y a tellement de raisons pour lesquelles vous avez tout intérêt à marchander votre rupture conventionnelle. Il peut même vous accorder les droits de votre droit au chômage, mais votre employeur doit néanmoins le signer et le convaincre ce sera tout autre chose.

Alors, maintenant, vous vous demandez comment obtenir réellement vos droits en résiliation à l’amiable ? Vous cherchez des arguments qui obtiendront sûrement l’approbation de votre employeur. Alors, pour éviter un déni catégorique de vos droits de résiliation à l’amiable, voici quelques conseils pour négocier votre rupture contractuelle.

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Sachez que la rupture conventionnelle est un accord commun passé entre l’employé et l’employeur pour mettre un terme à un contrat de travail. Alors, si vous voulez opter pour cette démarche, on vous conseille de suivre les étapes suivantes :

  • Rédigez d’abord un courrier adressé à votre employeur pour lui mettre au courant du fait que vous voulez mettre à terme à votre contrat de travail.
  • L’employeur devra ensuite convoquer le salarié pour convenir d’un entretien qui aura pour objectif de fixer les clauses de ladite rupture du contrat.
  • Après l’entretien, le salarié devra ensuite envoyer à son employeur, une lettre rédigée qui stipule une convention de rupture relatant les faits convenues lors de cet entretien au préalable. Cette lettre doit également mentionner les raisons de la démission ainsi que le montant des indemnités. L’employeur en revanche remet à son salarié un exemplaire de convention pour que ce dernier le signe.
  • Après que le délai de rétractation (15 jours) expire, le salarié demandera à la DREETS de valider la convention de rupture.

Détermination du bon moment de demande de rupture conventionnelle

Étant donné que nous sommes dans une période de crise post-covid, la plupart des employés estiment qu’ils doivent être très prudents. Alors selon les experts en droit du travail, il y a certaines opportunités qu’il faut saisir en ce moment et si vous avez les compétences dont l’entreprise a besoin ou si votre employeur est à l’amorce de cette rupture, vous serez plus avantagé.  Sachez alors qu’il n’y a ni un bon ni un mauvais moment pour demander une rupture conventionnelle, il faut seulement que vos convictions en tant que salarié soient plus importantes que les raisons qui vous poussent à rester.

Pour ce faire en premier lieu, vous devez demander conseil aux représentants du personnel, cette action vous fournira des informations dont vous ne connaissez pas l’existence, mais qui sont susceptibles de vous aider. De plus, il est important que lorsque vous démissionnez d’une entreprise, il soit conseillé de rester en bons termes : c’est la raison de la rupture conventionnelle, on ne sait jamais ce que l’avenir vous prépare !

Pourquoi faut-il se préparer à l’entretien de rupture conventionnelle?

Au premier rendez-vous entre votre employeur et vous, il est important de s’être bien préparer à l’entretien de rupture conventionnelle car vous savez pourquoi vous êtes là et de quel initiative cela est. Les modalités de la rupture conventionnelle doivent se décider d’un commun accord entre l’employeur et le salarié lors d’un entretien ou plusieurs.

Selon le code du travail, la convention de rupture sera nulle et non avenue lorsqu’il n’y a pas d’entretiens entre les deux parties, mais il faut savoir que c’est à l’une des parties d’invoquer la nullité de la rupture conventionnelle.

Donc comment se préparer à l’entretien de rupture conventionnelle ?

Dans ce cas, le salarié aura le droit de se faire assister par :

Un salarié de la société de son choix, peu importe qu’il soit un employé titulaire ou un délégué syndical ou encore un employé membre du CES de la société ou comité social économique.

Dans le cas où il n’y a pas d’institution qui représente le personnel, le salarié se fera assister par un conseillé inscrit dans une liste établie par l’administration elle-même. Il faudrait consulter cette liste au niveau de la DREETS/ DDETS ou Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité. Cette entité se trouve dans les bureaux de l’inspection du travail et dans certains cas, à la mairie.

Dans le cas ou le salarié décide de se faire assister, il doit au préalable notifier son patron avant que la date des entretiens n’ait lieu. Alors, ce dernier pourra aussi se faire assister par une personne qu’il choisira et qui appartiendra aussi au personnel de la société ou dans les PME, une personne membre du syndicat des personnels ou par un autre employeur issu d’une même branche.

Alors, le patron qui prévoit de se faire assister par une personne doit au préalable en informer son interlocuteur (salarié) au préalable, c’est-à-dire avant que les entretiens se fassent

Mais il faut savoir aussi que les personnes susceptibles d’assister le salarié ou l’employeur est restrictive, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas se faire assister par un avocat entre autre.

Quels arguments devez-vous mettre en exergue lorsque vous voulez négocier votre rupture conventionnelle ?

Pour négocier son départ, il faut expliquer que vous devez être stratégique avec votre patron, surtout s’il ne veut pas que vous partiez. Voici quelques conseils que nous pouvons vous donner :

Promouvoir un projet particulier

Se réorienter, vouloir reprendre une entreprise ou faire un MBA pour hausser ses compétences sont des raisons cohérentes. Mais sachez que soit vous jouez franc jeu en exposant clairement votre projet à votre patron.

Mais vous devez expliquer dans ce cas précis que vous n’allez pas rejoindre les concurrents et que vous n’allez pas vous lancer sur le même domaine que celui que vous allez quitter (cela devient d’autant plus important si vous avez préalablement signé une clause de non-concurrence dans votre convention de travail.)

C’est donc à vous de rassurer votre patron qu’il n’est pas responsable de votre décision de partir, mais dans votre cas, il vaudrait mieux que vous quittiez la société. Dans le cas où vous devriez rester, vous ne serez plus aussi motivé qu’avant et vous serez moins actif et moins performant. Cela vous donne donc peut-être droit à une rupture conventionnelle, mais attention, il n’y a pas de retour en arrière.

Précisez que vous n’avez pas de perspective d’évolution en interne

Ce cas s’applique aux personnes qui ont déjà fait le tour de leur poste et qui commencent à s’ennuyer parce que la société n’a rien de mieux à leur offrir. Si vous êtes dans ce cas, vous pourriez éventuellement perdre votre motivation et vous serez moins efficaces. Ce sera aussi un manque à gagner pour l’institution et argumentez par rapport à cela. Le mieux serait même de vous convertir en employé qui n’est plus à l’aise dans l’institution. Dans ce cas précis, votre patron aura envie de se séparer de vous. Mais faites attention, c’est une action risquée et vous n’êtes pas sûrs de gagner à tous les coups. Peut-être que vous allez devoir résigner si l’patron refusera malgré tout votre stratégie.

Vous éprouvez dans l’accomplissement de votre tâche

Peut-être que lorsque vous vous rendez au bureau, vous êtes constamment réticents !! Vous n’avez plus de meilleurs rapports humains et professionnels avec vos collègues et même votre manager ne se comporte plus bien avec vous. Il y a aussi certains cas ou votre travail ne correspond pas aux attributions de votre poste.

Alors, vous devez sans plus attendre préciser à votre chef que vous devez faire une rupture conventionnelle parce que c’est le meilleur moyen pour tout le monde d’éviter une dégénération et dégradation de la situation dans la société. ¨

Parce qu’au pire, il faudrait faire appel à un conseil prud’homal. Spécifiez quand-même le fait que vous devez vous en tenir à l’exécution de votre contrat de travail, ce serait un excellent moyen d’amorcer une négociation. Après ces étapes d’argumentations vers votre patron, on vous recommande de suivre la procédure classique de rupture conventionnelle.

Comment obtenir une bonne indemnité ?

Seul le salarié en CDI a le droit de demander une rupture contractuelle, alors ce dernier percevra une l’indemnité de rupture conventionnelle spécifique à l’expiration ou à la rupture de son contrat de travail. La rupture conventionnelle est le résultat d’un accord commun entre le patron et le salarié et ce dernier aura ainsi droit à une indemnité appelée indemnité spécifique. Sa valeur pourrait être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Alors dans ce cas, le salarié percevra un montant équivalent à au moins ¼ de son salaire mensuel selon l’ancienneté si cela est inférieur à 10 ans. Cela est valable à partir de 8 mois d’ancienneté.  Mais pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté, il y a un calcul de l’indemnité qui se basera sur le 1/3 de son salaire mensuel par année de service au sein de l’entreprise.

On base généralement le calcul par rapport à la mensualité perçue par le salarié durant les 12 derniers mois de son service ou les 3 derniers si elle est plus élevée. Alors, l’employeur sera légalement obligé de verser à son salarié une indemnité qui compensera aussi les congés et la rupture non imposable et qui équivaut à la valeur de l’indemnité légale.

Sachez également que la rupture conventionnelle avantage les salariés en leur octroyant le droit de percevoir des allocations de chômage. Donc, si vous voulez en obtenir plus d’indemnités de la part de votre employeur, il faut que ce soit lui qui initie la rupture conventionnelle. Dans le cas où c’est l’employé qui veut quitter l’entreprise et qu’il n’a pas de reproches à faire à son employeur, l’indemnité sera moindre. Voici donc quelques éléments permettant au salarié de bénéficier d’une indemnité plus élevée.

  • Un cadre supérieur âgé pourra difficilement trouver un emploi qui lui rémunèrera bien
  • Les problèmes économiques éventuelles qu’un tel ou tel secteur est en proie en ce moment

Sachez aussi que les cadres supérieurs qui sont âgés de plus de 55 ans peuvent aussi demander une indemnité compensatrice parce qu’ils peuvent mettre au tapis, la notion de préjudice que cause son départ, c’est-à-dire une baisse à vie de leur pension de retraite.

Mais si c’est l’entreprise qui a initié la rupture conventionnelle, le salarié pourra toujours décliner la proposition. Mais sachez en revanche que ce sera l’employeur qui va décider de signer la convention de rupture pour essayer de licencier son salarié sans espérer lui donner son indemnité procède illégalement. C’est donc faisable de négocier que son indemnité soit plus élevée, et l’employeur accepte de céder à une rupture conventionnelle parce que cela lui arrange juridiquement.

Qu’en est-t-il du préavis de rupture conventionnelle ?

C’est tout à fait plausible de marchander préavis de rupture conventionnelle pour éviter de prendre hâtivement des décisions et pour permettre de jauger les conséquences de sa décision. D’ailleurs, la législation en vigueur impose à chaque partie un délai se trouvant entre la signature de la convention de rupture et son envoi vers l’autorité administrative pour homologuer et autoriser l’effet de celui-ci. Cela permet également à l’patron comme à le salarié d’avoir un délai pour réfléchir à sa décision, c’est ce qu’on appelle le « délai de rétractation ».

Donc, il faut compter à partir de la date de signature de la convention par les deux parties, c’est-à-dire que tous les deux disposent de 15 jours de délai (incluant les jours fériés) pour ce droit de rétractation. Pour se faire, il faudrait une lettre adressée vers l’une des parties. Et pour éviter des éventuels difficultés, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception vers l’autre partie tout en spécifiant la date de remise du dit document.

Sachez que le délai de rétractation (préavis) est effectif le lendemain même après la signature du document de résiliation du contrat de travail. Mais il faut savoir que si le délai tombe à un jour férié, la date d’échéance est prolongée vers le premier jour ouvré suivant. Toutefois, il est important de savoir que la loi n’oblige en aucun cas, l’une des parties à se rétracter.

Essentiel à savoir 

Si vous voulez négocier une rupture conventionnelle dans les règles, en tant que salarié, vous devez démissionner en restant en bon termes avec votre employeur. Vous devez également essayer de présager votre date de départ de l’entreprise et surtout, essayer d’obtenir une indemnité à hauteur de vos années de service.

Mais sachez que ce ne sera jamais possible de conclure à une rupture conventionnelle que lorsque les deux parties se mettent d’un commun accord. Donc, si c’est votre employeur qui a initié votre rupture conventionnelle, vous aurez plus de marge de négociation, comme par exemple une indemnité supra-légale.

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