Entretien rupture conventionnelle : Tout savoir avant l'entretien.

Entretien rupture conventionnelle

Entretien préalable de rupture conventionnelle

Si vous êtes salarié et vous aimeriez avoir une rupture conventionnelle, il est possible d’envoyer un recommandé pour avoir un rendez-vous pour une demande de rupture conventionnelle, ensuite si l’employeur qui a reçu une lettre en recommandé l’accepte alors le rendez-vous est fixé.

Être accompagnée pendant un entretien de rupture conventionnelle

Le représentants du personnel peut vous accompagnez lors d’un entretien de rupture conventionnelle, si celui-ci est absent, demandez à votre employeur de prévoir un second entretien au cours duquel vous serez accompagnée par un conseiller du salarié par exemple.

Selon l’Art 1237-12 du Code du Travail, vous êtes obligée d’informer auparavant votre employeur si vous êtes assisté durant cet entretien de rupture conventionnelle car votre employeur peut refuser s’il n’est pas informé à l’avance.

Dans cet article de loi, cela indique que le salarié peut se faire assister soit par une personne de l’entreprise soit par une personne extérieure. Aucune obligation de communiquer le nom a l’avance

Vous pouvez indiquer à votre employeur que vous serez accompagné simplement par exemple ou si vous voulez vous faire accompagner vous le lui dites en précisant que vous ne savez pas encore par qui.

Comment ce passe un entretien pour une rupture conventionnelle?

Tout d’abord, il faut savoir que le salarié peut être accompagner par une personne représentante du salarié.

L’entretien d’une rupture conventionnelle est avant tout une négociation dans le sens ou vous négociez ce que vous souhaitez financièrement parlant. Vous aurez au minimum l’indemnité légale ou conventionnelle, mais vous pouvez négocier ce que vous voulez (par exemple: X mois de salaire en plus de l’indemnité, le paiement d’une formation, le paiement d’un éventuel bonus a 100% même si vous partez au milieu de l’année par exemple.
Il est important de soit se faire accompagner par un avocat compétent en droit du travail soit préparer vos arguments. Il faut aussi voir si vous êtes en position de force ou pas?
Sachez que c’est le premier entretien, mais peut être pas le dernier. Si vous ne tombez pas d’accord sur les conditions de rupture, alors vous pourrez prévoir d’autres entretiens jusqu’à trouver un terrain d’entente.
Un conseil, ne signez rien de suite. S’il vous remet le papier Cerfa, prenez le rentrez chez vous le soir tranquille, et réfléchissez a tête froide.
Une rupture conventionnelle est une rupture de CDI « a l’amiable ». Durant l’entretien, il s’agit d’une discussion entre l’employeur et vous pour vous mettre d’accord sur comment terminer le contrat, principalement : la date de fin et avec combien vous souhaitez négocier votre départ.
Si votre but c’est uniquement d’avoir l’indemnité légale et quitter l’entreprise rapidement, vous n’avez pas grand chose a négocier donc l’entretien devrait être plus rapide.
Mais si vous souhaitez négocier une certaine somme, alors
  • Preparez vos arguments
  • Soyez en position de force pour négocier. C’est a dire que si la demande de rupture est à l’initiative de votre employeur.

Avec le COVID, un entretien rupture conventionnelle à distance ou par visioconférence est possible

 

Comment réagir si votre poste est supprimé?

Pendant cet entretien votre employeur vous informe qu’il a l’intention de supprimer votre poste? C’est une situation compliqué mais il est conseillé de ne rien signé ce jour là pour bien réfléchir sur les propositions que vous fait votre employeur notamment en terme de mobilité.

Aucun retour après plusieurs semaine à un 1er entretien avec son patron pour une rupture conventionnelle?

Il est possible que le salarié et l’employeur se soient mis d’accord sur l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. Diverses raisons sont possibles, l’accord doit être formalisé par un écrit, notamment par la signature du cerfa de rupture conventionnelle.

Il n’y a aucun délai de réponse de la part de l’employeur ni de délai à proprement parlé, cela peut durer une semaine comme un mois. L’employeur peut être d’accord avec la rupture conventionnelle mais peut laisser traîner longtemps, voire ne jamais accepter au final la rupture conventionnelle, tant que le cerfa n’est pas signé la procédure n’est pas mise en route.
L’employeur n’est pas tenu de répondre après un premier entretien et n’a pas de délai à respecter et il est libre ou pas d’accepter la rupture conventionnelle, il est alors préférable de demander un rdv avec le rh ou patron pour savoir où ça en est.
Une manière de faire pression serait par exemple de réclamer des heures supplémentaires faites et non payées ou un non respect du temps de repos, des prises de congés payés ou RTT imposés ou des malfaçons qui sont à votre encontre.
A savoir : L’arrêt de travail ne repousse en rien la procédure.

2 Commentaires sur “Entretien rupture conventionnelle

  1. Claude says:

    Bonjour,
    Je souhaite faire une rupture conventionnelle mais on tarde à me donner un rdv pour un entretien afin d’en parler.
    On me dit de faire une demande de démission mais je sais que ce n’est pas ça et qu’il faut un rdv pour établir une convention a signer et a envoyer a la DIRECTE.
    Aussi : Comment établir le montant de l’indémnité ?

    • Rupture-conventionnelle says:

      Pour votre rupture conventionnelle c’est une rupture d’un commun accord avec votre employeur donc si vous avez fait une demande de rupture et que l’employeur ne donne pas suite c’est qu’il n’est pas d’accord et c’est pour cela qu’il vous incite à démissionner.
      Avez vous des griefs contre l’employeur qui pourraient le convaincre d’accepter une Rupture conventionnelle (heures supplémentaires non payées, harcèlement moral, surcharge de travail, etc…)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.