Préavis rupture conventionnelle : ce qu'il faut savoir sur le délai et la loi.

Préavis rupture conventionnelle

Votre employeur vous a proposé une rupture conventionnelle et celle-ci a été accepté et signé? Votre demande de rupture conventionnelle à votre initiative a été accepté et vous souhaitez maintenant connaitre votre préavis à réaliser pendant votre rupture conventionnelle?

Quel préavis pour une rupture conventionnelle?

Lorsqu’il y a un accord entre vous et votre employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis pour une rupture conventionnelle.

Il faut savoir aussi que la date de préavis est souvent déjà négocié ou acté entre vous et votre employeur, si ce n’est pas le cas c’est parce que cela dépend de plusieurs paramètres par exemple :

  • Vous devez former un collègue ou votre remplaçant avant votre départ.
  • Vous êtes en congé maternité et n’avez pas encore repris votre poste.
  • C’est une première pour votre employeur.
  • Cela dépend de la négociation entre vous et l’employeur.
  • Plusieurs entretiens préalables à la rupture conventionnelle sont nécessaires.
  • La Direccte doit valider la demande d’homologation.
  • etc.

 

Un préavis ça se négocie avec votre futur ex employeur, vous pouvez par exemple poser vos congés et RTT et de l’autre côté vous pouvez aussi négocier votre prise de poste en disant que vous avez un préavis à respecter.

Si vous décidez de partir avant votre préavis ou que vous décidez de bâcler votre travail, vous n’aurez pas l’assurance que l’ancien employeur ne dise pas du mal de vous, si votre futur employeur appelle.

Dès que vous avez signé la convention de rupture, vous avez 15 jours calendaires de délai de rétractation. Passé ce délai, votre employeur doit envoyer en LRAR la convention de rupture à la DIRECCTE. Une fois la convention reçue par la direccte, il y a un délai d’homologation de 15 jours ouvrables. S’il n’y a pas de refus de la direccte, le contrat prend fin au plus tôt le lendemain du dernier jour d’homologation.

C’est une procédure longue et rigoureuse, elle doit respecter toutes ces formalités pour être valable.

Quel délai pour une rupture conventionnelle ?

Le délai pour une rupture conventionnelle est de minimum un mois au vue de la procédure, ce délai est incompressible.

Puis-je me mettre en arrêt pendant une rupture conventionnelle ?

Lorsque vous décidez de faire un arrêt maladie, il faut savoir que cela ne change rien au préavis et que vous êtes assujetties à des contrôles!

De plus, cela entraine une baisse de votre revenus étant donné que selon votre convention collective certaines ne vous paye pas à 100% lors d’un arrêt maladie.

A savoir que pendant votre période de préavis de quitter votre emploi, vous disposez de quelques heures pour chercher du travail.

Comment négocier son préavis lors d’une rupture conventionnelle?

Ce n’est pas la méthode conventionnelle mais un délégué du personnel à proposer à un salarié par exemple de : « négocier » un abandon de poste car le préavis de votre rupture conventionnelle n’est pas possible, c’est ensuite à l’employeur de décidez et donc vous permettrez d’avoir le chômage. S’ils ne sont pas réceptifs, alors il vous faudra patienter sinon un abandon de poste pur et simple mais attention c’est une faute grave donc cela peut-être noté dans votre dossier pour votre future recherche d’emploi.

De plus quitter son employeur correctement est souvent à privilégier car il y a souvent une prise de référence lors de vos entretiens avec vos futurs employeurs.

Si vous tenez vraiment à partir vite et que vous avez déjà le futur emploi. Démissionnez après avoir signé votre promesse d’embauche sans vous inscrire au chômage et si votre nouvel emploi ne confirme pas votre période d’essai. Vous pourrez tout de même vous inscrire au chômage et vous aurez vos droits car cela devient un motif légitime de démission, uniquement pour un autre cdi et pas un cdd.

 

Est-il possible de réduire au maximum son préavis lors d’une rupture conventionnelle ou de l’annuler?

Légalement, ca ne peut pas être moins d’un mois au vu de la procédure d’homologation avec la direccte cependant cela ne négocie mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter, le mieux est d’être franc bien que cela dépend de vos relations avec. Tentez d’expliquer votre choix de changement de travail par exemple ou alors posez des congés et RTT, cela arrangera votre employeur et cela sera un argument en votre faveur puisqu’il n’aura pas à vous les payez.

6 Commentaires sur “Préavis rupture conventionnelle

  1. Jule says:

    Voilà, depuis fin novembre j’ai vu avec mon employeur pour faire une rupture conventionnelle de mon Cdi pour la fin décembre début janvier, j’ai eu 2 entretiens oral (avec en témoin mon supérieur) pour être d’accord sur les termes et la date, sauf qu’entre temps, mon supérieur à donner sa démission avec préavis de 15 jours, ce qui fait qu’on me dit que je ne vais pas partir à la date prévu, du coup je ne sais pas quoi faire car je n’ai aucune traces écrites de ma rupture et de la date convenu.
    Que faire ?

    • Rupture-conventionnelle says:

      S’il n’y a pas de signature de convention de rupture il n’y a pas de rupture. La rupture conventionnelle répond à une procédure stricte qui prend environ 1,5 mois.
      Même avec un engagement moral ? Oui !
      Ça n’a pas de valeur. Une rupture conventionnelle pour qu’elle soit actée il faut qu’une convention de rupture soit signée, avec mention du délai de rétractation et date de fin de contrat.
      Vous pouvez tout de même allez voir votre employeur pour demander une rupture conventionnelle dont la procédure sera conforme et respectée. Mais le principe même de la rupture conventionnelle c’est l’accord des deux parties. Si votre employeur ne souhaite pas/plus de rupture, vous ne pourrez pas faire grand chose.

      Et il faut vous mettre d’accord sur une date de fin de contrat, car cela doit être indiqué sur la convention. Sachant qu’à compter de la signature de la rupture, il faut compter 15 jours calendaires de délai de rétractation, l’envoi de la convention à la direccte, puis 15 jours ouvrables de délai d’homologation.

  2. Mohamed says:

    Commencez par formaliser les choses en adressant un mail ou un courrier à ce supérieur et N+2 en indiquant que vous avez été reçu à telle date, que vous aviez convenu… et que vous êtes inquiet en raison du départ et que vous aimeriez profitez du délai de préavis pour formaliser et avancer sur cette rupture en respectant les procédures. Ça dépend du contexte que je ne connais mais la plupart du temps faut communiquer. Bon courage.

  3. Romane says:

    Mon soucis est le suivant, j’aimerais quitter mon travail, que j’occupe depuis bientôt 7 ans. Il est trop loin de chez moi (je passe environ 2h/2h30 par jour dans les transport avec plusieurs correspondances), mal payé et ne me convient plus. Seulement je suis en Cdi et il semblerait après discussion avec ma directrice que la rupture conventionnelle ne soit pas possible.
    L’appartement que j’occupe en location est garanti par le père de mon ami, et je ne peux pas me permettre de ne pas payer mon loyer. Je n’ai pas d’argent de côté. Je cherche très activement un nouvel emploi et j’ai même déjà des entretiens. Seulement, comment puis je faire pour partir rapidement ? J’ai vu que si je démissionnait je devais effectuer 2 mois de préavis, (lu dans la convention collective de mon emploi), du coup je ne peux pas chercher de travail maintenant et j’ai le risque de ne pas trouver dans deux mois, de plus deux mois dans ce travail en plus ce serait vraiment l’enfer. Je n’en peux plus…
    J’ai cru comprendre que si je ne faisais pas mon préavis mon employeur pouvait me réclamer des frais…
    Des témoignages, des aides ?

    • Rupture-conventionnelle says:

      Bonjour, Le préavis peut être discuté avec l’employeur, soit d’un commun accord soit grâce aux congés payés. Cela dit lors de l’entretien vous pouvez dire que votre préavis est de deux mois.

      Je vous déconseille de démissionner car vous perdrez toutes tes indemnités liées à votre ancienneté etc. Vous devriez vraiment insister pour la rupture conventionnelle qui vous permettrez de partir avec un petit chèque. Ainsi vous pourriez payer votre loyer le temps de trouver un nouveau job. Si vous démissionnez sans réaliser votre préavis, vous ne serez pas payée les journées d’absence, ce sera décompte de votre solde de tout compte. Sinon vous pouvez faire faire une demande de fongecif et entamer une négociation avec votre employeur (vaut mieux une RC qu’une absence pour formation).

  4. isabelle jumeau says:

    bonjour j ai signé ma rupture conventionnelle le 15/ 03/ 2022 mon patron me dit que aurai mes papier pour le 20/04/2022 .il va pas verser de salaire depuis le 25 /01/2022 qu il ma mit en vacance depuis cette date je droit faire quoi

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