A quelques différences près, le régime des indemnités de rupture est le même, qu’il s’agisse d’une indemnité de licenciement ou de l’indemnité de fin de contrat, ou encore des indemnités transactionnelles.
En d’autres termes, les indemnités doivent être regroupées pour déterminer leur régime fiscal et social.
- Régime sociale
Les indemnités de rupture n’entrent pas dans l’assiette des cotisations de sociale dans la limite d’un plafond fixé de 2 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale ( » PASS « ), soit 82 272 euros en 2022 (41 136 euros multipliés par 2).
Le montant supplémentaire sera soumis à des cotisations salariales et patronales similaires à celles des salaires. Il faudra prélever environ 45 % de la cotisation patronale et 25 % de la cotisation salariale.
En outre, la partie qui est supérieure à l’indemnité de licenciement normale ou légale est soumise à la CSG ou à la CRD, soit 9,7 % au total qui sont à la charge du salarié.
Le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle est soumis au forfait social de 20% pour la partie de la rémunération exonérée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En outre, l’indemnité de rupture conventionnelle est déductible fiscalement aux cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS lorsqu’elle est versée à un salarié qui a droit à une pension de retraite (Circ. Acoss 2008-81 du 16-10-2008 , ndeg 2.2 ; Cass. 2e civ. QPC 13-6-2019 ndeg 19-40.011).
Par ailleurs, si les indemnités de rupture sont supérieures à 10 fois le montant du PASS (soit 411 360 euros en 2022) Elles seront soumises aux cotisations sociales dès le premier euro.
- Régime fiscal
Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant suivant (la valeure la plus haute est celle qui sera choisie) :
– Au moins deux fois le montant de la rémunération brute annuelle versée au salarié au cours de l’année civile précédant l’expiration de son contrat de travail, dans la limite de six fois le PASS (246 816 euros en 2022) ;
– 50 % de l’indemnité si le seuil est supérieur, mais dans la limite de six fois le montant du PASS.
– Le montant de l’indemnité de licenciement qui est prévu par la convention syndicale de la branche, ainsi que par l’accord interprofessionnel ou professionnel, ou, à défaut, par la loi, sans limite.
- Licenciement économique
Les indemnités de rupture conventionnelle versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations sur les prestations de sécurité sociale dans la limite d’un plafond qui est égal à deux fois le montant du PASS soit 82 272 euros en 2022.
Cette exonération n’est pas applicable dans le cas où le montant total dû est supérieur à 10 fois le montant du PASS, soit le montant de 411 360 euros en 2022.
Par ailleurs, les indemnités de licenciement versées dans le cadre des PSE sont exonérées d’impôt.
Les indemnités dues aux salariés en vertu des dispositions conventionnelles ou légales, ainsi que les avantages et indemnités accordés par les employeurs dans ce cas (aide au départ volontaire ou à la réinsertion professionnelle, création d’entreprise, etc…) sont donc exonérées d’impôt.
En revanche, les indemnités qui sont des éléments de salaire (indemnités de primes, indemnités compensatrices de congés payés et indemnités compensatrices de préavis, etc.) sont déductibles fiscalement selon les règles du droit commun.
- Exemples d’utilisation
1er exemple :
Un salarié négocie une rupture conventionnelle et perçoit le 15 mars 2021 une indemnité de rupture conventionnelle de 70 000 euros.
Le salarié a perçu une rémunération brute de 43.000 euros en 2020.
Son indemnité de licenciement (théorique) est de 8000 euros.
Les règles fiscales et sociales de son indemnité de licenciement sont les suivantes :
– Pas de cotisation sociale (l’indemnité ne peut pas dépasser 82,272 EUR) ;
– CSG CRDS d’un montant de 62.000 EUR (70.000 – 8000), soit un montant de 6.014 EUR à la charge du salarié
Un forfait social de 20 %, soit un montant de 14 000 EUR à la charge de l’employeur
– Pas d’impôt sur le revenu (l’indemnité ne dépasse pas 2 fois le montant annuel brut de la rémunération versée au salarié pour 2020).
2ème exemple :
Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle le 5 novembre 2021. Il perçoit le 4 février 2022 (à l’expiration de son préavis de trois mois) une indemnité de licenciement ordinaire de 35 000 EUR.
Le salarié est tenu de signer un contrat de transaction le 13 février 2022. Le salarié reçoit un règlement indemnitaire d’un montant de 55 000 EUR.
Il a perçu un salaire de 50 000 EUR en 2021.
La structure fiscale et sociale de ses indemnités de rupture sont les suivantes :
— Rappel Les deux indemnités doivent être cumulées, soit 90 000 EUR (35 000 + 55 000) pour être prises en compte.
Les charges sociales sont de 7 728 EUR (90 000 – 822 272), soit environ 40% des charges patronales (3 477 EUR) et 25% des charges salariales (1 932 EUR) ;
– Pas de CSG ni de CRDS pour la partie qui correspond à l’indemnité de licenciement (35.000 EUR) ;
– CSG – CRDS sur 47.272 EUR (82.272 – 35.000), soit un montant de 4.585,38 EUR ;
– Pas d’impôt sur le revenu (l’indemnité de rupture ne dépasse pas deux fois le montant annuel brut de la rémunération versée au salarié pour 2021).
3ème exemple :
Un salarié est licencié pour inéligibilité non professionnelle au début du 8 janvier 2022. Il perçoit une indemnité de licenciement de 88 500 euros.
Les responsabilités fiscales et sociales de cette indemnité sont les suivantes :
Les cotisations sociales s’élèvent à 6 228 euros (88 500 euros – 82 272 euros), soit environ 45 % de cotisations patronales (2 802 euros) ainsi que 25 % de cotisations salariales (1 557 euros) ;
Aucun impôt sur le revenu puisque l’indemnité de départ est exonérée d’impôt.