Depuis le vote au sénat du 17 novembre 2022, un nouveau projet de loi voit le jour. Celui-ci touche particulièrement les bases de la perte d’emploi. Les principales lignes concernent l’abandon de poste qui, auparavant, permettait de percevoir des indemnités venant de Pôle Emploi. Nous vous éclairons à ce sujet !
Est-ce que pour abandon de poste on touche le chômage ?
Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait déjà fait une annonce relative à une réforme sur la loi portant sur l’assurance. En ce sens, les dispositions relatives à ce renouvellement de contexte ont fait l’objet de votes par le Parlement. Néanmoins, la majorité des nouvelles dispositions ne pourront être appliquées qu’à compter du 31 décembre 2023.
D’ici là, le premier article concernant l’assurance chômage a été appliqué dès le début du mois de novembre 2022. Grâce à celui-ci, le gouvernement a la possibilité de procéder par décret dans le cas où les règles de l’assurance chômage nécessitent une certaine modification. Pour expliquer de telles procédures, il faudra se tourner vers la conjoncture économique variable, nécessitant ainsi des modulations au niveau des dispositifs d’indemnisation.
En d’autres termes et pour faire simple, lorsqu’un salarié abandonne son poste, il n’est désormais plus possible de percevoir des indemnités de chômage. En effet, des absences non justifiées sont vues comme une présomption de démission.
Vous l’aurez compris, un salarié qui quitte son emploi sans avoir averti son employeur est considéré tel un démissionnaire.
Quels sont mes droits si je fais un abandon de poste ?
Avant de parler des droits dont dispose un salarié en cas d’abandon de poste, il convient tout d’abord de définir ce qu’est réellement un abandon de poste.
Bien que la définition soit plus ou moins sommaire, on assimile un abandon de poste à une absence qui se prolonge et qui n’a fait l’objet d’aucun justificatif. Il s’agit ainsi d’un acte volontaire de la part du salarié sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’employeur.
En ce sens les absences qui s’étalent sur une longue période sans avertissement sont vues comme un abandon de poste, car chaque absence se doit d’être justifiée et légitimée. En outre, l’abandon de poste mène souvent à une suspension du contrat, et donc au licenciement.
Par ailleurs, lorsqu’un salarié abandonne son poste, il a le droit de percevoir des indemnités qui visent à compenser ses congés payés en lien avec le licenciement.
Néanmoins, depuis le 17 novembre dernier, des modifications ont été apportées au niveau de l’assurance chômage. Cette loi vise une nouvelle modulation des différentes conditions d’octroi d’une aide pour la reprise d’une nouvelle activité professionnelle. Ainsi, pour toucher une indemnité, certains points devront être pris en compte.
Des heures de travail minimales requises
Depuis l’adoption de la loi concernant la modulation de l’assurance chômage, un demandeur d’emploi ne peut plus demander l’obtention d’une ARE (aide au retour à l’emploi) sans présenter des pièces justifiant un palier d’heures travaillées minimales.
Ainsi, pour les moins de 53 ans, la déclaration doit inclure au minimum 130 jours de travail sur les 2 dernières années, ce qui équivaut à 910 heures.
Quant aux personnes qui ont plus de 53 ans, ces dernières ont la possibilité de solliciter des aides auprès de Pôle emploi si les jours travaillés s’étalent sur une durée minimale de 6 mois au cours des 3 dernières années.
Une aide octroyée pour une démission d’ordre impératif
Au cours des précédentes années, le travailleur perdait principalement l’ensemble de ses droits en cas de démission. La bonne nouvelle, c’est que cette règle connait aujourd’hui un renouveau qui tend vers des visions plus assouplies. Ainsi, on peut désormais verser à un démissionnaire une aide au retour à l’emploi dans le cas où celui-ci présente un motif d’impératif familial ou professionnel. Néanmoins, pour pouvoir percevoir cette ARE, il faudra avoir des preuves solides.
Ainsi, les motifs qui peuvent être mis en avant reposent, par exemple, sur un déménagement, des problèmes de santé ou encore un nouvel emploi du côté du conjoint qui nécessite une cessation d’activité temporaire au niveau du salarié.
Quels avantages et inconvénients de faire un abandon de poste ?
Même si vous souhaitez quitter votre poste au plus vite, il convient toujours de faire les choses sciemment pour ne pas avoir à ramasser les pots cassés plus tard. En ce sens, prenez le temps d’évaluer les avantages ainsi que les inconvénients qui découlent d’un abandon de poste avant d’entreprendre une quelconque procédure.
Les avantages d’un abandon de poste
En abandonnant votre poste, vous faites le choix d’une cessation rapide de vos activités, sans devoir passer par les périodes de préavis.
Par ailleurs, auparavant, les salariés étaient particulièrement séduits par l’idée de percevoir des indemnités de chômage dans le cas d’un abandon de poste. En effet, suite à des absences non justifiées, l’employeur est généralement amené à licencier son employé. Et contrairement à une démission qui est un choix volontaire de l’employé, le licenciement est à l’initiative de l’employeur.
Toutefois, comme indiqué précédemment, pour pouvoir bénéficier d’une ARE aujourd’hui, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
Les inconvénients d’un abandon de poste
Gare aux idées reçues, une situation d’abandon de poste peut parfois se retourner contre vous. En effet, suite à un abandon de poste, le salarié s’attend généralement à ce que son employeur procède à un licenciement. Toutefois, rien n’oblige ce dernier à licencier son employé et s’il décide de ne pas le faire, les choses vont malheureusement se corser.
Ainsi, le salarié ne percevra plus de salaire et il n’aura pas la possibilité de demander une allocation de chômage. Eh oui, juridiquement parlant, l’employeur a le choix de renvoyer ou de garder le salarié en toute discrétion.
De même, lorsqu’un employé abandonne son poste, aucune indemnité de licenciement ne pourra lui être versée. Il faut noter pourtant que cette somme peut être colossale dans bien de cas.
Enfin, le pire scénario serait un contentieux prud’homal que pourrait entreprendre l’employeur. Si tel est le cas, celui-ci pourrait demander d’être indemnisé sur les préjudices engendrés par l’abandon de poste. Pour toutes ces raisons, trouver des motifs pour proposer une rupture conventionnelle semble être plus avantageux.
Quel délai pour toucher le chômage après abandon de poste ?
Si vous avez procédé à un abandon de poste, il ne faudra pas s’attendre à ce que l’allocation au chômage soit virée du jour au lendemain dans votre compte bancaire. En effet, le délai pour toucher le chômage suite à un abandon de poste est généralement très long.
En d’autres termes, 2 mois de carences s’écouleront avant le versement de l’allocation de chômage. En effet, une procédure de licenciement dure généralement 2 mois ce qui explique un tel délai.
Néanmoins, dans le cas où l’employeur procède directement au licenciement, il est possible d’obtenir une allocation de chômage au cours des 3 prochains mois après l’abandon de poste. Et si vous négociez une rupture conventionnelle qui promet une pléthore d’avantages, pensez à identifier le meilleur moment pour procéder à la rupture.
Suite à l’examen de la loi relative à l’assurance chômage, plusieurs amendements ont fait l’objet de votes. En ce qui concerne particulièrement l’abandon de poste, le Parlement part sur la base de la suppression de l’assurance chômage dans le cas d’un abandon de poste. Il semblerait que cette disposition pourrait aider les entreprises à éviter une désorganisation. D’ailleurs, en se prononçant sur le sujet, le ministre du Travail assimile cette allocation au chômage comme une faille juridique pour tous les cas d’abandon de poste.
En outre, comme les chiffres dénoncent une croissance importante du phénomène d’abandon, ces mesures ont été prises pour limiter une telle expansion.
Jusqu’à ce que les nouvelles lois relatives à l’assurance chômage entrent en vigueur, l’abandon de poste ne peut aucunement être assimilé comme une démission. Par ailleurs, si l’abandon de poste mène à un licenciement, il sera possible d’obtenir des droits au chômage, dépendamment de certaines conditions.
En outre, comme vous devez surement le savoir, dans le cadre d’une démission, aucune assurance chômage ne pourra être versée à l’employé. Toutefois, il peut y avoir des exceptions à la règle.
Vous l’aurez compris, il est impossible de toucher une indemnisation, sauf dans le cas où l’employé perd son emploi de manière involontaire.
Si vous désirez toucher une allocation d’assurance au chômage dans le cadre d’une démission, vous pouvez présenter un motif de reconversion professionnelle. Toutefois, pour ce faire, il importe d’avoir une justification d’une durée d’affiliation qui s’étend sur un minimum de 1300 jours travaillés dans les 60 mois avant la fin du contrat.
Par ailleurs, pour avoir droit au chômage, vous pourrez également tenter de négocier une rupture conventionnelle. Cette procédure est prisée par les salariés afin de bénéficier d’un licenciement à l’amiable et obtenir des indemnités de départ ainsi que des droits au chômage. Toutefois, comme cette stratégie nécessite une certaine capacité de négociation, découvrez comment obtenir une rupture conventionnelle.