Vous venez de recevoir une lettre de votre employeur ou de votre DRH qui vous notifie d’une rupture conventionnelle ? Vous envisagez personnellement cette option pour quitter votre entreprise ? Le patron vous a convoqué pour un entretien et des bruits courent dans la société, on parle de licenciement…
Une multitude de questions vous traverse l’esprit et notamment celles qui tournent autour de l’aspect économique et professionnel. A savoir comment calculer votre montant de rupture conventionnelle dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle ? A combien pouvez-vous prétendre ? Quelle est la somme minimum que votre employeur est légalement obligé de vous verser ? La meilleure chose qui vous reste à faire c’est encore de sortir votre calculatrice !
Un montant d’indemnité minimum dites indemnité légale
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle et afin de mieux protéger le salarié, un montant d’indemnité minimum obligatoire est prévu par la loi.
L’indemnité est calculée selon des conditions spécifiques auquel peuvent s’appliquer des exonérations sociales et fiscales. Ce salaire de référence mensuel se calcule sur la base de votre salaire mensuel brut (c’est-à-dire avec les primes en plus du salaire) durant les 12 derniers mois ou sur le prorata du nombre de mois travaillés (si cela fait moins d’un an que vous êtes dans la société). Il peut également se calculer sur la moyenne des 3 derniers mois, les primes annuelles étant calculées au prorata également.
N’oubliez pas que c’est le mode de calcul le plus favorable au salarié qui sera retenu.
Ce n’est pas très clair : vous avez votre calculatrice en main ? Voici un exemple simple pour vous aider dans vos calculs.
- Gérard travaille depuis 4 ans dans un magasin de vente de produit de jardinage. Il gagne 1500 euros par mois en moyenne (salaire de référence mensuel). Il a proposé une rupture conventionnelle à on employeur car il souhaite quitter l’entreprise. Son indemnité minimum est donc de :
(1500€ x 1/4) x 3 ans = 1125 euros
En réalité, son ancienneté n’est pas prise en compte car elle n’est pas supérieure à 10 ans.
- Simone qui travaille depuis 14 ans déjà dans une entreprise de transport routier a reçu une proposition intéressante de la concurrence et décide donc de changer de société. Elle propose également une rupture conventionnelle à son patron. Elle gagnait 2000 euros par mois.
- L’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année
(2000€ x 1/4) x 10 ans = 5000€ + (2000€ x 1/3) x 4 ans = 2666€ soit 5000€ + 2666€ = 7666 euros
En savoir plus sur le site du gouvernement : simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Pour ceux qui comme moi on a un contrat de travail dont la convention est SYNTEC, voici un récapitulatif : (Calcul de 2015)
INDEMNITE DE LICENCIEMENT minimal des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) :
- Pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 0,2 soit 2/10 de mois par année de présence
- Pour une ancienneté entre 2 et 20 ans : 0,25 de mois par année de présence.
- A partir de 20 ans d’ancienneté: 0.30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT minimal des cadres :
- Pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 2/10 de mois par année de présence
- Après deux ans d’ancienneté c’est 1/3 de mois (0,33) par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.
Le mois de rémunération doit être compris comme un 1/12ème des douze derniers mois de rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail et excluant les majorations au titre des heures supplémentaires, ainsi que les majorations pour déplacement.
J’ai travaillé 3 ans et 6 mois dans une société de service et dans mon cas en tant que cadre à 36K€ annuelle soit 3000€ brute par mois, le montant des indemnités minimales légales étaient de :
3000€ x (1/3 * 3,6) = 3000 x 1,2 = 3600€
Négocier vos indemnités supplémentaires dites indemnités supra-légales
Vous avez bien évidemment le droit de demander une indemnité supérieure à l’indemnité minimale calculée sur la base d’un licenciement. D’une part, la loi prévoit des indemnités supplémentaires, d’autre part vous avez toujours la possibilité de négocier votre départ, à plus forte raison si la rupture conventionnelle vient de votre employeur.
En étant plus flexible, notamment sur la date de votre départ vous pouvez considérablement augmenter cette indemnité minimum. Tout dépend donc de votre talent de négociateur. N’oubliez pas que vous pouvez être accompagné par une tierce personne si vous ne vous sentez pas à l’aise et que les pourparlers ne sont pas votre fort, voici la liste des personnes habilités : délégué du personnel, syndical, collègue, etc.
Vous pouvez par exemple percevoir une indemnité de compensation de préavis, l’indemnité qui correspond à vos congés payés sur préavis ainsi que celle des congés que vous n’avez pas utilisés, ainsi qu’une indemnité relative à votre Convention Collective (exemple SYNTEC) qui est plus favorable à celle du Code du Travail. Vous pouvez également prétendre à une indemnité en cas de « non-concurrence ».
Votre ancienneté au sein de l’entreprise est également un argument de poids pour négocier ainsi que la qualité du service rendu. A vous de vous mettre en valeur.
Le paiement de vos indemnités ou montant rupture conventionnelle
Vous avez réussi à mener vos négociations avec succès, la rupture conventionnelle est donc signée… Tout est donc réglé ou presque ! (Pour rappel le tableau de la procédure d’une rupture conventionnelle).
Quand votre employeur va-t-il vous payer cet argent ?
Une fois que la rupture conventionnelle est signée vous serez logiquement payé dans un délai de un mois : il faut en effet attendre dans un premier temps 15 jours pour que s’écoule la période de rétraction (obligatoire) puis 15 jours supplémentaires correspondant à la période d’homologation, procédure qui dépend de la DIRECCTE.
Une fois le mois écoulé et dans la mesure où la DIRECCTE a validé la rupture conventionnelle et qu’aucune clause sur le versement négocié avec l’employeur n’est stipulée (paiement échelonné par exemple), votre employeur se doit de vous verser l’intégralité de vos indemnités à la date stipulé sur votre reçu pour solde de tout compte.
Si votre employeur refuse de vous payer, vous devez vous adresser au tribunal des Prud’hommes pour que la facture soit réglée et les intérêts calculés.
N’oubliez pas qu’après signature de votre rupture conventionnelle votre employeur doit vous fournir un reçu pour solde de tout compte (vous avez 6 mois pour contester la somme en adressant une lettre recommandée à votre employeur), un certificat de travail et une attestation à présenter à Pôle Emploi, indispensable pour que vous perceviez vos allocations chômage et autres droits.
Notez que vous êtes obligé d’accepter une indemnité, toute rupture conventionnelle sans indemnité minimum sera invalidée par la DIRECCTE.
Enfin, cette indemnité peut être exonérée : aucun impôt ni aucune charge sociale ni de CSG / CRDS à payer. Certaines conditions sont à remplir et certaines limites à ne pas dépasser (exemple : être bénéficiaire d’une pension de retraite).
Ces calculs sont assez complexes à réaliser il est donc fortement recommander de faire appel à un expert en la matière. A titre informatif, pour être exonéré d’impôts, votre indemnité totale ne doit pas être supérieure à 222 192 euros, ce qui correspond au montant de la PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) multiplié par 6. Pour les exonérations sociales, le montant est de 74 064 euros qui correspondent au montant de la PASS multiplié par 2.
Voilà, maintenant il ne vous reste plus qu’à faire vos calculs et préparer votre argumentaire pour négocier au mieux votre indemnité de départ.
Cet article avait été écrit en 2015, il se peut que les données aient évolués!