Combien de fois l'employeur peut refuser une rupture conventionnelle? - Rupture conventionnelle

Combien de fois l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle?

Combien de fois l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?

Une rupture de contrat à l’amiable est un accord entre un employeur et un salarié, concernant le fait que le salarié quitte l’entreprise sans être contraint de démissionner ou être licencié. Cet accord de séparation est valable pour les contrats à durée indéterminée uniquement. S’agissant d’une résiliation amiable, cet accord doit être volontairement accepté par les deux parties pour que l’accord soit ratifié.

L’employeur, peut-il s’opposer à une rupture conventionnelle ?

L’employeur a le droit de refuser de signer une rupture conventionnelle, et lors de l’entretien les raisons de son refus ne peuvent être évoquées.

La rupture de contrat à l’amiable est un accord qui profite aux travailleurs et non à l’employeur, car en plus de l’indemnité perçue, le travailleur empoche également une indemnité de chômage. Vous ne pouvez pas percevoir ces indemnités sans rupture de contrat qui empêche également le licenciement et ne vous oblige pas à démissionner.

Par conséquent, l’employeur a tout intérêt à s’opposer à cette rupture conventionnelle, puisqu’en plus de perdre un salarié potentiel, il doit payer les charges occasionnées par la rupture à l’amiable.

Cependant, cette rupture de contrat conventionnelle peut aussi être bénéfique pour l’entreprise, car un salarié moins motivé serait une charge supplémentaire pour l’entreprise au lieu d’être un bon investissement, car il y aura une baisse de productivité.

Combien de fois l’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

L’employeur peut refuser à plusieurs reprises une rupture de contrat conventionnelle tout au long de la procédure. En effet, il a deux semaines pour accepter ou non cette rupture de contrat à l’amiable.

Pour votre information, les trois étapes pour parvenir à la signature de la résiliation contractuelle sont l’entretien (phase de négociation), la rédaction de l’accord (phase de traitement des données recueillies lors de l’entretien) et la ratification (phase d’approbation, instruction du consentement de chacune des parties et signature de l’accord conventionnel de résiliation).

L’employeur peut alors refuser une rupture conventionnelle 3 fois, pendant l’entretien, pendant ou avant la rédaction de la convention et avant la ratification de l’accord conventionnel.

Comment faire en sorte que votre employeur accepte une rupture conventionnelle ?

La phase de négociation est l’étape essentielle lors d’une procédure de rupture conventionnelle, car c’est lors de l’entretien que le salarié doit être le plus convaincant possible.

Un salarié demande une rupture conventionnelle contractuelle pour diverses raisons. Entre autres, il est démotivé, lié à un salaire peu convaincant, ou à un environnement au sein de son équipe peu favorable à sa productivité. Rappelons que le but d’une rupture conventionnelle est de permettre au salarié de quitter une entreprise sans démissionner, ni être licencié.

En cas de refus, le salarié peut convaincre son employeur d’accepter les termes de la rupture conventionnelle en invoquant les éléments qui l’ont conduit à demander cette rupture amiable, tels que :

  • Manque de d’évolution en interne
  • Autres projets professionnels dans un autre secteur d’activité

Comment négocier les termes d’une rupture conventionnelle ?

La négociation d’un accord amiable se déroule généralement dans un lieu neutre, comme dans une salle de réunion par exemple. Afin de bien négocier les termes de la rupture conventionnelle, le salarié doit se montrer convaincant en énumérant l’une des raisons pour lesquelles il décide de quitter l’entreprise comme mentionné ci-dessus.

Or, pour que l’employeur accepte une rupture conventionnelle, le salarié doit faire valoir qu’il ne souhaite pas démissionner et que c’est en bons termes qu’il décide de quitter l’entreprise.

Si le salarié décide de poursuivre d’autres projets professionnels en dehors de l’entreprise, il doit présenter son projet détaillé à son employeur lors de l’entretien afin de lui faire comprendre qu’il ne souhaite pas travailler dans une autre entreprise concurrente.

Quels sont les avantages d’une résiliation conventionnelle ?

Lors de cette action, le salarié reçoit le plus d’avantages, car, contrairement à un licenciement, il perçoit une indemnité de chômage, ainsi qu’une indemnité de départ.

Quelles sont les situations dans lesquelles les ruptures conventionnelles ne sont pas accordées ?

Dans la mesure où l’entreprise et le travailleur acceptent à l’amiable la rupture du contrat de travail, celle-ci restera nulle si certaines hypothèses sont retenues, telles que :

  • Un accord de résiliation contractuelle émis dans des conditions frauduleuses
  • Un accord collectif de gestion avancée des emplois et des compétences en cours
  • Un plan pour sauvegarder les avantages de son emploi
  • Un accord de résiliation contractuelle signé sous la pression (comme le harcèlement moral)

De plus, l’entreprise n’a pas le droit d’imposer un licenciement conventionnel à un salarié, si cette situation se présente, l’affaire devra passer par un juge qui pourra annuler la rupture conventionnelle, sous prétexte qu’il existe sans le consentement de l’une des deux parties.

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