Comment faire une rupture conventionnelle? - Rupture conventionnelle

Comment faire une rupture conventionnelle?

Ce n’est qu’en 2008 que la rupture conventionnelle voit le jour, elle connaît un succès fulgurant auprès des salariés et au sein des entreprises. C’est tout simplement celui préféré par le personnel d’une entreprise, puisque contrairement à d’autres formes de rupture, cette rupture conventionnelle s’effectue de gré à gré afin que le contrat de travail soit rompu.

C’est donc quelque chose que nous faisons à l’amiable. De plus, les démarches à suivre pour procéder à la résiliation du contrat sont simples. Mais cela ne vous empêche pas de devoir suivre quelques étapes pour que la rupture conventionnelle soit réussie. Voici quelques étapes essentielles sur la façon de comment demander une rupture conventionnelle:

La première étape : comment demander une résiliation contractuelle

En effet, il n’y a aucune formalité en matière de résiliation conventionnelle. Mais vous devez encore écrire tout ce qui vous a conduit à cette décision de négocier une rupture conventionnelle, c’est-à-dire le différend. De plus, si vous espériez faire une pause conventionnelle, faites-le oralement pour la première fois. C’est à ce moment que vous devez d’abord parler en personne avec votre patron ou votre responsable des ressources humaines.

Vous n’avez rien à faire par écrit car il doit d’abord y avoir une entrevue. Ce soi-disant entretien est ce qui vous permettra dans un premier temps de discuter avec votre employeur pour négocier une indemnisation concernant les violations légales. C’est également là que vous vous mettrez d’accord avec votre employeur sur les heures acquises au titre du CPF.

Mais même ainsi, nous vous déconseillons de mettre par écrit votre volonté de demander un accord amiable sur négocier son départ. Parce que cela pourrait se retourner contre vous si votre employeur envisage de vous licencier. Et ce dernier s’en servira pour montrer à l’inspection du travail que vous envisagez déjà de quitter l’entreprise.

La seconde étape : respectez les délais

En effet, si vous souhaitez résilier le contrat, la procédure est simple à réaliser et, surtout, peu longue par rapport à un licenciement. A titre indicatif, un licenciement est plus long, c’est-à-dire qu’il peut durer jusqu’à 7 ans si le conflit est signalé au conseil des prud’hommes. Mais vous devez encore respecter une condition pour cela : le délai de rétractation et le délai d’approbation.

Tout d’abord, quel est le délai de rétractation ?

Il y a d’abord un entretien préalable au cours duquel vous devez vous mettre d’accord avec votre employeur. Ensuite, vous pouvez signer l’accord de rupture de contrat. Mais après la signature de cette rupture, il faut 15 jours pour qu’un délai ou délai se rétracte. Pendant cette période, vous ou votre employeur pouvez vous retirer. Du coup, celui qui se rétractera remettra une lettre certifiée à l’autre.

Quelle est la période d’approbation ?

Après 15 jours de rétractation, l’accord signé doit être envoyé à la DIREECTE. Et vous devez encore attendre 15 jours (jours ouvrables) pour que l’approbation ait lieu. C’est ce qu’on appelle un retard de succession. Pendant ce temps, la DIREECTE vous apportera, à vous et à votre employeur, une réponse :

  • Dans un premier temps, vous pouvez valider votre accord de résiliation
  • Vous pouvez également ne pas le valider
  • Si vous n’obtenez pas de réponse, l’accord de résiliation est validé.

Troisième étape : quelle rémunération recevrez-vous ?

Ce sont les quelques indemnités que vous recevrez lorsque la résiliation du contrat sera validée

  • En premier lieu, il y a l’indemnité légale de rupture contractuelle, il s’agit en fait de la somme des indemnités que vous devez légalement percevoir au moment du licenciement.
  • Ensuite il y a l’indemnité supralégale de résiliation du contrat, c’est une somme négociable car la loi n’a pas fixé de limite, ni maximum, ni minimum. Autrement dit, cette rémunération variera selon le poste que vous occupiez. Leur âge et leur efficacité seront également pris en compte.
  • Enfin, il y a l’allocation chômage, cette indemnité variera en fonction de votre salaire journalier de référence.

Si vous souhaitez bénéficier à tout prix de votre droit à une indemnisation, vous devez d’abord être inscrit à Pôle Emploi. Car en fait, il n’est pas possible de percevoir ces choses quand on fait une pause conventionnelle homologuée.

Il existe également un délai de carence, c’est-à-dire une période qui définit si vous pouvez ou non bénéficier d’une indemnisation. En d’autres termes, ce délai est imposé alors qu’il correspond à la date de votre inscription à Pôle emploi.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.