Vous avez l’impression de stagner dans votre entreprise ou vous avez comme une envie de changer de cap ? Pour ne pas commettre d’impair et quitter votre entreprise sans rancœur, pensez à demander une rupture conventionnelle. Cette démarche permet de maintenir vos droits au chômage. Mais encore faut-il savoir bien la négocier et trouver le bon moment pour la déposer.
Le principe de base
Il faut préalablement savoir qu’il n’y a pas spécifiquement de « moment idéal » pour commencer à négocier sa rupture conventionnelle. Néanmoins, il faudra retenir que si vous faites une rupture conventionnelle, votre date de sortie est celle qui marque la fin de votre contrat de travail. Pour faire les choses dans les règles de l’art, gardez en tête que ce procédé doit être en adéquation avec un calendrier. En ce sens, il y a également des critères dont vous devez tenir compte.
Ainsi, en règle générale, le contrat prend fin le lendemain de l’accréditation de la rupture et est déterminé avec le consentement de l’employeur et du salarié lui-même.
Comment définir sa date de sortie suite à une rupture conventionnelle ?
Comme il a été précédemment indiqué, la date de sortie après la rupture conventionnelle est du ressort de l’employé et de l’employeur à la fois. Si ces derniers ne parviennent pas à trouver un accord, cette date correspondra systématiquement au lendemain de l’homologation de la rupture par le biais de la DIRECCTE.
Existe-t-il un délai minimum ?
Avant de passer à la négociation de votre rupture conventionnelle, sachez qu’il existe bel et bien un délai requis pour rompre votre contrat de travail. Ainsi, certaines procédures doivent être appliquées avant de mettre fin à vos obligations de salarié. Selon la loi, il faut :
- Avoir un ou plusieurs entretiens à l’avance, des derniers peuvent s’étaler sur plusieurs jours,
- Détenir un délai de rétractation qui correspond à 15 jours suite à la signature de la rupture,
- Passer par un délai d’instruction de la demande d’homologation sur 15 jours ouvrables.
Vous l’aurez compris, il faudra compter près de 30 jours avant d’obtenir une date de sortie exacte.
Est-il possible de négocier sa date de fin de contrat ?
Dans le cas où vous souhaitez négocier une date plus tardive, cela reste possible. Pour ce faire, vous devez pouvoir trouver un terrain d’entente avec votre employeur. Bien évidemment, ce n’est pas une décision qui devrait se prendre à la volette. En ce sens, cette question doit être abordée dès l’entretien afin d’obtenir sa validation. De même, elle ne doit pas correspondre à l’homologation de la demande.
Repousser sa date de rupture, est-ce possible ?
Comme indiqué précédemment, la date est désignée d’un accord commun. En d’autres termes, une fois que celle-ci est fixée, il ne sera plus possible pour chaque partie de la repousser. Néanmoins, il reste possible de revenir sur ses pas au cours du délai de rétractation légal qui est de 15 jours calendaires. Si cela vient à se produire, les mêmes termes de convention sont maintenus dans le contrat de travail.
Quel calendrier pour une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle suit un calendrier pourvu de quelques étapes obligatoires qui incluent : l’entretien, la signature, le délai de rétractation et la demande d’homologation. Vous pourrez également trouver des conseils pour obtenir votre rupture conventionnelle ici.
Passer les entretiens de rupture conventionnelle
Une fois que vous avez annoncé votre rupture conventionnelle, vous devrez recevoir une lettre de convocation pour entretien. Il revient à l’employeur de procéder à la convocation à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Au cours de cette première étape, il est possible de demander à avoir une assistance. De même, l’employeur peut également se faire assister.
- Entretien 1
Il s’agit d’un passage obligatoire dont le but est de s’accorder sur les conditions ainsi que les clauses qui figureront dans la convention de rupture. Ainsi, c’est au cours de cet entretien que seront définis les points suivants : la date de sortie, la clause de non-concurrence, le prolongement de la couverture santé et les indemnités de rupture conventionnelle.
- Entretien 2
Si le 1er entretien a permis d’aborder tous les points essentiels, il n’est pas nécessaire de prévoir un second entretien. Toutefois, celui-ci peut avoir lieu si le salarié souhaite prendre du temps pour réfléchir. Cette entrevue représentera ainsi le point d’accord des 2 parties en termes de modalités.
Il importe de préciser qu’après avoir effectué le premier ou le second entretien, les parties sont libres de refuser de procéder à une rupture conventionnelle.
Par ailleurs, si aucun entretien n’est effectué, cela annule la rupture conventionnelle.
Procéder à la signature de la convention de rupture
Pour formaliser les procédures, il est nécessaire de signer la convention de rupture. Cette démarche peut directement avoir lieu après le premier entretien et elle traduit l’accord des 2 parties sur les termes de la rupture conventionnelle.
Cette convention de rupture s’apparente à un document composé des différentes conditions qui limitent la rupture. Au niveau de la loi, il n’y a pas de forme spécifique à adopter, qu’il s’agisse du contenu ou du format, mais pour vous inspirer, vous pouvez vous fiez à notre modèle de lettre. Néanmoins, il convient de s’assurer que toutes les informations nécessaires figurent à l’intérieur de celle-ci. Une fois rédigée, cette convention est à dupliquer en 2 exemplaires et doit être signée par les 2 parties avec la mention « Lu et approuvé ».
- Passer par un délai de rétraction
Pour être sûre que la rupture a été accréditée par les 2 parties, la loi impose un délai de rétractation qui permet de procéder à l’annulation de la rupture conventionnelle.
- Combien de temps dure le délai de rétraction ?
Suite à la procédure de signature, l’employeur et le salarié ont 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Néanmoins, si la fin du délai de rétractation est fériée ou chômée, celle-ci est prolongée de manière à tomber sur un jour ouvrable.
- Les procédures pour se rétracter
Si l’une des parties souhaite se rétracter, celle-ci devra envoyer un courrier de rétractation de rupture conventionnelle. Pour faire les choses dans les règles de l’art, il faudra remettre le courrier en main propre et signer une décharge. Autrement, il est aussi possible de l’envoyer en recommandé, nécessitant un accusé de réception.
Dès que l’employeur ou le salarié se rétracte, toutes les procédures s’annulent.
La demande d’homologation
Passé le délai de rétraction, la prochaine et dernière étape est celle de l’homologation. Au cours de celle-ci, l’employeur est dans l’obligation de demander la validation de la rupture conventionnelle auprès de la DIRECCTE.
- Comment demander une homologation ?
Cette demande ne nécessite aucune mobilité et peut se faire en ligne depuis le téléservice TéléRC. Pour valider l’ensemble des démarches pour la rupture conventionnelle, l’employeur doit ainsi remplir et déposer un formulaire CERFA de rupture conventionnelle.
Dans le même élan, la convention de rupture qui a été signée par les 2 parties doit également être déposée sur le site.
Il est également à noter que si le salarié dispose d’une protection, il faudra détenir une autorisation auprès de l’inspection du travail.
- Quel est le délai d’instruction de la demande d’homologation pour une rupture conventionnelle ?
L’instruction d’une demande d’homologation s’étale sur 15 jours ouvrables. Le décompte du délai débute dès que la DIRECCTE réceptionne le dossier, cela varie de un à 2 jours suite à l’acheminement de la demande. Si l’autorité compétente ne fait parvenir aucune réponse durant ce délai, cela signifie que la rupture conventionnelle a été validée. Dès lors, il est possible de mettre fin au contrat de travail dès le lendemain.
Depuis des années déjà, on ne note aucun changement en termes de demande de rupture conventionnelle. Ainsi en 2023, les démarches restent les mêmes. Il convient toutefois de préciser que la demande d’une rupture conventionnelle ne concerne pas uniquement le salarié. En ce sens, l’employeur peut également demander une rupture conventionnelle. Pour ce faire, il est possible de déposer la demande par écrit ou tout simplement d’en parler de vive voix. Ainsi, la lettre peut être adressée par courrier ou être remise en main propre.
Selon la Cour de cassation et suite à l’arrêt sorti le 25 mars 2015, une femme enceinte qui dispose d’un statut de salarié dispose du droit de signer une rupture conventionnelle. Néanmoins, force est de constater que cette procédure n’est pas facile à faire si la femme souhaite protéger sa grossesse. Pour faire les choses dans les règles de l’art, l’idéal serait toujours de s’adresser à une personne compétente.
L’avantage du salarié dans une rupture conventionnelle repose sur plusieurs paramètres. De même, celui-ci n’est pas soumis à une période de préavis s’il souhaite mettre fin à son contrat. Si le salarié est d’un âge avancé, il convient toujours de penser à la retraite qui n’est guère loin. Ainsi pour ne pas faire les choses à moitié et disposer de tous vos droits, faire appel à un avocat pour évaluer la question se révèle opportun. Par ailleurs, vous pouvez également mieux vous informer et négocier efficacement votre rupture conventionnelle après 64 ans.