À l’heure actuelle, l’âge légal pour partir à la retraite est à partir de 62 ans. Effectivement, certains cas spécifiques permettent une retraite anticipée. Mais, cette possibilité doit respecter de multiples conditions plus ou moins difficiles.
Bien qu’un salarié soit âgé de 64 ans, il ne peut pas partir à la retraite sans le nombre de trimestres nécessaires. Il doit ainsi continuer son activité optimisant l’indemnisation.
Le problème survient lorsqu’il devient démotivé et ne travaille plus efficacement. Pour éviter le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle constitue une meilleure issue aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. Pour mieux éclaircir nos idées, il convient, pour commencer, de vous fournir sa définition.
En quoi consiste exactement la rupture conventionnelle ?
Rupture conventionnelle chômage, rupture conventionnelle CDI, rupture conventionnelle salarié, rupture conventionnelle employeur, licenciement rupture conventionnelle, nombreuses sont les expressions qui reviennent sans arrêt lorsqu’on fait des recherches sur le propos.
Comme son nom la suggère si bien, la rupture conventionnelle résulte d’un compromis ou une convention entre salarié employeur. On peut ainsi la définir comme une rupture amiable.
En pratique, l’employeur salarié négocient ensemble les modalités de la rupture à savoir le montant indemnité rupture conventionnelle, la date précise de la rupture contrat travail, la durée indemnisation et bien plus encore.
De par sa nature consensuelle, ce dispositif est tout à fait différent de la démission et du licenciement. Ces actes résultent généralement d’une décision unilatérale. À l’inverse, la rupture conventionnelle contrat découle d’un commun accord entre salarié employeur.
Avec elle, la rupture contrat travail est une initiative des deux parties avec un consentement libre. Elle est applicable, sans contrainte ni menace de l’autre intervenant.
Une fois que la procédure rupture conventionnelle est bien suivie, le salarié perçoit des indemnités rupture conventionnelle.
Le montant varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Ce n’est pas tout, il reçoit des allocations chômage financées par les cotisations sociales et fixées par le Pôle emploi.
Départ à la retraite : l’avantage de la rupture conventionnelle à 64 ans
D’après les sources sûres, autour de 25 000 cas de rupture conventionnelle sont signés chaque mois. Si ce dispositif connait un énorme succès, c’est parce qu’il regorge de nombreux avantages intéressants.
En général, il est très favorable aux séniors de 59, 60 voire 61 ans. Pourtant, ceux qui ont 64 ans peuvent aussi en profiter très bien, une fois qu’ils remplissent les règles. Ils doivent d’abord négocier rupture conventionnelle à leur employeur.
Dès que les deux protagonistes approuvent la rupture conventionnelle, le salarié a le droit d’arrêter de travailler. Le dispositif lui permet ainsi d’éviter d’être bloqué dans l’entreprise. Il peut entamer une carrière professionnelle vers un autre projet.
Avec ses cotisations sociales, il sera indemnisé par Pôle emploi. Il touche une allocation chômage jusqu’à ce qu’il réunisse le nombre de trimestres requis pour jouir d’une retraite à taux maximum.
À préciser que l’indemnisation de l’assurance chômage peut être supérieure à celle de licenciement. Cela permet au sénior de survivre jusqu’au départ légal à la retraite.
Il est à préciser que l’indemnité rupture conventionnelle d’un retraité de 64 ans sera taxée à l’instar du salaire lorsqu’il ne possède pas le nombre de trimestres exigés.
Pour régler ce souci, il lui faut un accord transactionnel issu d’un licenciement pour une rupture conventionnelle toucher des indemnités exonérées de charges fiscales et sociales.
Puis-je partir à la retraite à 64 ans même si je n’ai pas tous mes trimestres ?
Comme nous avons mentionné ci-dessus, l’âge légal départ à la retraite est dans les environs de 62 ans. Pour pouvoir jouir de l’indemnité, il faut cotiser suffisamment de trimestres.
Si tel n’est pas le cas, même si vous avez 64 ans, mieux vaut vous préparer puisque votre retraite ne sera pas calculée au taux plein, mais au taux réduit. En conséquence, le taux de votre pension sera automatiquement diminué pour tous les trimestres manquants.
Pour éviter cette situation, quelques options s’offrent à vous. Premièrement, vous avez le choix de poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres réclamés.
Deuxièmement, vous continuez aussi de travailler jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge légal du taux maximum automatique oscillant entre 65 et 67 ans. À partir de cet âge, votre retraite sera comptée, non au taux réduit, mais au taux maximum, peu importe le nombre de trimestres.
Une autre option à part, vous pouvez tout simplement racheter des trimestres. Cette possibilité vous aide à atteindre la durée d’assurance exigée. Vous aurez donc accès à une pension de retraite à taux maximum.
Quel droit au chômage à 64 ans ?
Lorsqu’on atteint cet âge, on souhaite profiter de l’allocation chômage rupture conventionnelle. Si votre employeur a bien versé les cotisations sécurité sociale, celles-ci peuvent financer votre allocation chômage. Toutefois, il existe plusieurs conditions qui ne vous facilitent pas les tâches.
En premier lieu, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage, une fois que le nombre des trimestres n’est pas en règle. Vous ne devez pas donc percevoir une pension de retraite.
Outre cela, si vous jouissez d’une retraite anticipée, vous ne pouvez pas toucher une allocation chômage. À rappeler que certaines circonstances comme l’incapacité permanente, la carrière longue ou le handicap donnent droit au départ à la retraite avant l’âge légal prévu.
À l’instar d’autres demandeurs d’emploi, les seniors eux aussi doivent justifier leurs démarches de recherche d’emploi pour percevoir des allocations chômage.
Également, ces dernières s’adressent à ceux qui ont travaillé 130 jours au minimum pendant les trois années précédant la fin de leur contrat travail.
Les allocations chômage rupture auront lieu lorsque vous aurez l’âge légal départ à la retraite à taux plein. Le Pôle emploi interrompt aussi l’indemnisation quand vous obtiendrez le nombre de trimestres requis.
Par ailleurs, si un sénior de 64 ans bénéficie d’un quelconque avantage vieillesse, 75 % de ce montant indemnité seront tout de suite déduits du montant de l’allocation chômage.
Comment demander une rupture conventionnelle après 64 ans?
Comme le nombre de trimestres n’est pas en règle, vous ne pouvez pas prendre la retraite. Vous songez ainsi à profiter de votre rupture conventionnelle droit.
Pour le mener à bien, il est important de respecter la procédure rupture conventionnelle. Celle-ci commence par un ou des entretiens entre salarié employeur. L’objectif consiste à négocier toutes les modalités du dispositif et à déterminer les conditions générales.
Lorsque l’employeur salarié les approuvent et ils n’ont rien à critiquer, ils peuvent signer sans tarder la rupture conventionnelle contrat.
Ce dernier doit obligatoirement indiquer la date exacte de départ de l’employé ou le jour de la rupture contrat travail ainsi que les indemnités rupture conventionnelle.
À la suite de la signature du contrat, le salarié comme l’employeur a un droit de rétractation durant 15 jours calendaires. Ce délai offre à chaque intervenant la possibilité de réfléchir à la rupture conventionnelle. Ils ont tout à fait le droit de changer d’avis sans justification.
Dans le cas où ils sont d’accord sur toute la ligne, la dernière étape concerne la validation de la rupture conventionnelle. Si vous souhaitez obtenir plus de conseils sur la procédure rupture conventionnelle, n’hésitez pas à vous adresser à un expert.
Est-ce que la prime de rupture conventionnelle compte pour la retraite quand on a 64 ans?
Même si vous avez 64 ans, rien ne peut vous empêcher de profiter de la rupture conventionnelle droit. Vous avez la possibilité de solliciter un allongement des droits au chômage, selon l’accord national interprofessionnel en mars 2014. À cet effet, vous pouvez toucher les allocations chômage.
En général, le salarié qui a signé avec l’employeur rupture conventionnelle reçoit non uniquement une allocation chômage, mais aussi une indemnité rupture conventionnelle. Également, il peut percevoir une indemnité supra-légale et une indemnité de congés payés.
Néanmoins, il est à souligner que la durée indemnisation prend fin quand il partira à la retraite à taux plein et lorsqu’il aura les trimestres nécessaires.
Par ailleurs, l’indemnisation du Pôle Emploi se termine toujours à 67 ans. Cet âge est considéré comme le délai auquel le sénior prétend à une retraite à taux maximum, même s’il ne dispose pas encore du nombre de trimestres requis.
Quel est le meilleur âge pour demander une rupture conventionnelle ?
Vous avez entendu très souvent la rupture conventionnelle licenciement, rupture conventionnelle chômage ou encore rupture conventionnelle CDI. Mais, vous ne savez pas encore jusqu’à présent la rupture conventionnelle âge idéale.
D’après les experts, l’important est d’engager une procédure rupture conventionnelle avant 62 ans. À rappeler que ce dernier s’avère l’âge légal de déclaration du droit de retraite.
Vous pouvez signer le dispositif à 59 ans pour recevoir des allocations chômage jusqu’à la retraite. Si vous vous souciez des éventuelles reformes sur l’âge légal départ à la retraite, pourquoi ne pas proposer à l’employeur rupture conventionnelle à 61 ans.
Comment arrêter de travailler 3 ans avant la retraite ?
Il reste tout à fait réalisable de cesser de travailler même avant la retraite lorsqu’on jouit de l’allocation des travailleurs de l’amiante. Quoi qu’il en soit, il est important de respecter le nombre de trimestres imposé.
Aussi, la carrière longue ouvre le droit à la retraite anticipée dès 60 ans, et ce avec le taux plein. Cette catégorie s’applique à ceux qui ont travaillé avant leurs 20 ans et qui ont également cotisé les trimestres requis.
Vous pouvez pareillement arrêter de travailler avant l’âge légal de l’ouverture à la retraite si vous présentez un taux d’invalidité de plus de 50 %. Un handicap autorise même un départ anticipé dès 55 ans.
De même, tout salarié avec une incapacité permanente de 20 % peut bénéficier de cette opportunité. Pour plus d’informations, il n’y a rien de mieux que de demander conseil auprès d’un professionnel.
Pour ce faire, il faut suivre à la lettre la procédure en commençant par négocier rupture conventionnelle employeur. Cela fait, un entretien doit avoir lieu fixant toutes les conditions. Après la signature de la convention et le respect du délai de rétraction, l’étape finale porte sur l’homologation de l’accord rupture conventionnelle.
Ce dispositif peut s’avérer avantageux dans la mesure où le sénior peut jouir de l’allocation chômage jusqu’à ses 67 ans. Une fois cet âge atteint, il peut enfin prétendre à une retraite à taux plein même sans les trimestres réclamés.
Cette idée peut sembler réalisable, une fois qu’on remplit toutes les conditions exigées. À titre d’illustration, le sénior ne doit pas avoir à sa disposition le nombre de trimestres nécessaires.