Il n’existe aucune autre façon de rompre un contrat de travail à l’amiable qu’une rupture conventionnelle. Donc, cette procédure est la conclusion que l’employeur et le salarié se sont tous mis d’accord pour mettre un terme au contrat de travail.
En fait, il s’agit d’une résiliation du contrat du travail, régie par le code du travail. Ainsi, il y aura des règles à suivre selon les conventions collectives et ce, dépendamment de chaque secteur d’activité en question, c’est là qu’intervient la convention collective Syntec.
Donc on se demande en quoi l’engagement commune Syntec est-elle spécifique par rapport à une rupture conventionnelle ? On se demande aussi comment calculer une compensation suite à une rupture conventionnelle de Syntec, on va vous le développer très explicitement.
Allons d’abord définir ce que c’est une rupture conventionnelle Syntec
Il s’agit en quelque sorte d’une façon pour rompre un contrat de travail entre un employeur et un employé en se convenant d’une entente à l’amiable. Du coup, cette rupture conventionnelle permettra aux deux parties de se mettre d’accord par rapport aux conditions qu’ils acceptent dans rupture de contrat.
Donc, pour qu’une rupture conventionnelle ait lieu, il faut que les deux parties du contrat signent une convention. Sachez en revanche que ce ne sera pas possible pour un employeur ni un salarié d’imposer une rupture conventionnelle. Sachez aussi qu’il ne s’agit pas d’une démission, ni d’un licenciement, c’est tout simplement une façon de rompre un contrat de travail de façon autonome.
Il faut que vous preniez en compte le fait qu’il n’est possible de rompre un contrat de travail via une rupture conventionnelle que lorsqu’on est en CDI. Du coup, les employés en CDD n’auront pas la chance de jouir de ce dispositif.
Alors il y a une prévoyance de la CCN Syntec par rapport aux modalités de calcul de la compensation significative lors d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est un peu différente selon une convention nommée Syntec. En fait, Syntec, c’est une fédération qui regroupe plusieurs personnes, dont un syndicat professionnel. Cette convention permettra alors au salarié qui a accepté une rupture conventionnelle de bénéficier d’une indemnisation plus conséquente. Le calcul prend en compte quelques raisons à la clé :
- Le classement de l’employé : cadre, ETAM , etc
- Son ancienneté
- Les législations qu’on applique dans le cadre de la rupture conventionnelle
- Le salaire dudit employé
Quel genre de procédure suivre, une convention collective SYNTEC ou une rupture conventionnelle ?
Le code de travail a émis une procédure stricte régissant la rupture conventionnelle dont voici les étapes :
Un entretien au préalable pour négocier
Donc en premier lieu, la procédure Syntec de rupture conventionnelle doit faire part d’un ou de plusieurs entretiens entre l’employeur et son employé pour qu’ils définissent ensemble et se conviennent par rapport aux conditions de résiliation du contrat de travail. On parle ici de l’indemnisation du salarié, la date à laquelle la rupture serait effective et si oui ou non il y aura besoin d’un préavis. Selon la législation, le salarié peut décider de faire appel à une assistance lors de ses entretiens
- Il peut faire appel à n’importe qui mais qui fait partie du personnel, celui-ci peut être, soit un salarié ayant un mandat syndical, soit un membre d’un représentant du personnel, comme le CSE.
- Il peut aussi décider de se faire assister par un conseillé qu’il a préalablement choisi sur une liste fournie par l’administration, mais cela n’est possible que s’il n’y a pas d’institution représentative du personnel dans l’entreprise.
Une fois que l’employé décide qu’il se fera assister pendant les entretiens, l’employeur, peut, lui-aussi décider de faire de même. Mais dans ce cas-de-figure, l’employeur est tenu d’en informer ledit salarié. Voici ceux qui peuvent assister l’employeur
- Un membre actuel du personnel d’entreprise comme le DRH par exemple
- Si l’entreprise compte moins de 50 employés, il faut qu’il fait appel à un syndicat des employeurs ou un autre employeur travaillant dans un même secteur d’activité.
Qu’est-ce que c’est que la convention de rupture conventionnelle Syntec ?
Après la tenue des quelques entretiens, les deux parties doivent concilier leurs conclusions sur ladite rupture dans une convention signée pour qu’ils puissent établir les conditions de comment résilier le contrat de travail en cours. Voici le contenu obligatoire de la convention :
- Le montant des indemnisations si rupture conventionnelle effective, sa valeur ne doit pas être inférieure à celle de l’indemnisation pour licenciement.
- Date à laquelle le contrat de travail est résilier, cela n’interviendra qu’après le lendemain de la date de l’homologation
- La signature de la clause de non concurrence syntec et les autres clauses du contrat du travail.
Après ces procédures, les parties peuvent augmenter ou non le contenu de leur convention de rupture. A titre indicatif, la convention syntec de ladite rupture conventionnelle prévoit le respect d’un préavis.
Il est à noter qu’une convention de rupture conventionnelle syntec doit être ratifié par les deux parties et le salarié recevra de ce fait un exemplaire. Sinon, la convention de rupture sera irrecevable et non avenue.
Il faut compter environ 15 jours à partir de la date de signature de la convention pour le droit de rétractation de l’employeur ou du salarié. La rétractation sera alors en quelque sorte, un droit consigné dans une lettre adressée vers l’une des parties en lettre recommandée avec accusé de réception.
Notez aussi que lorsqu’on n’est pas sûr sur le calcul du délai de rétractation, surtout qu’il y a des jours fériés et des dimanches inclues, il faut se servir d’un simulateur en ligne officiel qui est sur le site telerc.travail.gouv.fr
Homologuer la convention de rupture conventionnelle sous syntec
A l’échéance du délai de rétractation, on adresse une convention de rupture à la DREETS pour qu’il la valide. Question de praticité, on parle ici d’un genre d’homologation de convention de rupture conventionnelle. Cette homologation est adressée à la DREETS de la part de l’employeur ou de l’employé, voici les modalités :
- Envoi d’un formulaire de demande d’homologation CERFA 14 59 8 * 01
- Utilisation du formulaire de téléRC.travail.gouv.fr
Alors la DREETS accorde aux parties un délai de rétractation sous 15 jours ouvrables juste après que la demande a été perçue pour que les conditions soient respectées par les deux parties. Donc, lorsque la DREETS ne répond pas à la fin des 15 jours, la convention e rupture est validée. Sachez en revanche que pour un salarié protégé, il faut une convention de rupture autorisée par l’inspection du travail.
Définir la compensation lors de la rupture conventionnelle de Syntec
On parle ici d’une compensation qui sera perçue par le salarié après la rupture conventionnelle, c’est-à-dire lorsque son contrat de travail sera résilié, cela fait abstraction de son ancienneté. D’ailleurs, la loi stipule clairement que cette indemnité sera supérieure ou égale à la valeur financière de l’indemnité de licenciement, que ce soit légale ou conventionnelle. Donc pour calculer la valeur de cette indemnité que doit percevoir le salarié de Syntec après que la rupture conventionnelle soit effective, il faut que l’employeur prend en compte les dispositions relatives au CCN Syntec qui se rapportent à l’indemnité de licenciement. Donc, si vous voulez qu’on vous accompagne dans le calcul de votre indemnisation en tant que salarié de Syntec pour une rupture conventionnelle, utilisez le simulateur en ligne.