Rupture conventionnelle après 63 ans - Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle après 63 ans

Nous avons déjà vu l’avantage d’une rupture conventionnelle avant la retraite , dans cet article, nous allons définir si c’est judicieux ou non de signer une rupture conventionnelle lorsqu’on est âgé de 63 ans ou plus.

Rupture conventionnelle après 63 ans : est-ce judicieux ? 

Oui, il est courant qu’une entreprise verse à ses employés une indemnité de rupture de contrat. Pôle emploi a fixé un plafond pour ce type de rémunération selon le code du travail. Ainsi si elle est supérieure à l’indemnité légale, une latence appelée délai d’attente sera appliquée selon Pôle Emploi, cela pourrait aussi être appelé un « report d’indemnité spécifique ».

Il est vrai que ces termes sont trop techniques pour que parfois un ancien salarié ne puisse même pas profiter immédiatement de ses allocations de chômage. Il y a même des travailleurs qui attendent jusqu’à 5 mois après la fin du contrat.

Il est également imprudent de s’attendre à ce qu’un contrat de sécurité professionnelle soit efficace, surtout si vous avez résilié votre contrat dans une entreprise de moins de 1000 travailleurs. Par conséquent, il ne vous serait pas possible d’avoir une formation ou un accompagnement personnalisé. Mais ce n’est pas si mal pour quelqu’un qui prend sa retraite, mais pour quelqu’un qui recherche quelque chose de nouveau comme un travail indépendant, ce ne sera pas bénéfique.

Vous devez également tenir compte du fait que si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis, même si vous avez l’âge légal de la retraite, vos indemnités de départ contractuelles seront taxées de la même manière que votre salaire.

En tant que travailleur, vous devez donc payer toutes les prestations de sécurité sociale et l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous devez comprendre qu’il vaut mieux se faire licencier que de signer ou même d’initier une rupture à l’amiable.

Vous êtes désormais informé que l’âge légal de la retraite est de 62 ans et que pour percevoir votre pension de retraite à taux plein, l’âge est de 67 ans. En attendant, c’est-à-dire pendant 5 ans, vous devez être capable de subvenir à vos besoins courants.

Dès lors, la situation sera encore pire si une personne ne peut s’attendre à percevoir sa pension de retraite à taux plein une fois l’indemnité offerte par Pôle Emploi expirée. Donc, en d’autres termes, cette personne aura des soucis pour subvenir à ses besoins.

Il y a aussi l’ARE qui est perçue comme une indemnité de chômage, c’est une indemnité qui est versée au salarié pour une durée de 3 ans. Elle peut faire l’objet d’une tacite reconduction, mais à condition que la personne n’est pas admissible pour une pension complète.

Ainsi, si le salarié en question n’est pas éligible, il doit demander à percevoir son Allocation Spécifique de Solidarité, il s’agit d’une aide conditionnée à un niveau de ressources. Pour éviter d’être lésé par la rupture conventionnelle, il vaut mieux que vous preniez rendez-vous avec le conseiller de votre Pôle emploi. Vous pouvez également vérifier auprès de CARSAT si cela vous convient ou non. Par conséquent, vous saurez à quoi vous attendre si vous signez l’accord de résiliation.

Quel droit au chômage après 63 ans ?

Veuillez noter que tous les employés dont la date de naissance est postérieure à 1954 peuvent prendre leur retraite à l’âge légal de 62 ans. Par conséquent, ils n’ont plus besoin de recevoir leur allocation de retour au travail ou ARE, sauf dans le cas où ils n’ont pas encore effectué le nombre de trimestres requis.

Dans ce cas, ils pourront bénéficier de l’ARE jusqu’à ce qu’ils perçoivent à taux plein, leur retraite dans le cadre de la loi. Mais sachez que cette indemnité cessera à 65 ou 67 ans selon leur année de naissance, jusqu’à ce qu’ils puissent profiter de leur retraite à taux plein.

La condition pour bénéficier de l’ARE est que le travailleur ait travaillé au moins 4 mois, 88 jours ou 610 heures au cours des deux dernières années ou des trois dernières pour les personnes de plus de 53 ans, dans notre cas, 63 ans. Les 88 jours travaillés peuvent être pris en compte même s’ils ne sont pas continus et ont été effectués auprès d’employeurs différents.

Indemnité de licenciement après 63 ans

Pour une personne de plus de 60 ans, la rupture conventionnelle lui donne droit à certaines indemnités. Mais le salarié en question doit-il remplir les conditions d’éligibilité, par exemple, être en service dans l’entreprise depuis au moins 24 mois.

Pour définir le montant des indemnités de départ, rappelons qu’elles sont généralement égales à 1/10 de la rémunération mensuelle par année de service dans l’entreprise. Ainsi, pour un salarié en service depuis plus de 10 ans, l’indemnité sera égale à 1/15 du salaire mensuel.

Dans une situation où la rupture conventionnelle survient à l’âge de 63 ans ou après la fin de l’âge de 60 ans sans motif valable, l’employé recevra une indemnité supplémentaire, qui pourrait être une indemnité réparatrice. Par ailleurs, le code du travail établit clairement que le montant perçu doit être supérieur ou égal à la valeur de la rémunération mensuelle des 6 mois précédant le licenciement.

Allocations chômage après 63 ans

Lorsqu’un salarié est congédié après l’âge de 60 ans, il percevra des allocations de chômage, mais sous certaines conditions réglementées par la loi, notamment :

  • Cet employé s’est inscrit comme candidat
  • Est également capable d’occuper un poste
  • Pas éligible à profiter à taux plein de sa retraite.
  • Etre affilié à l’assurance-chômage.

Ainsi, la valeur de l’indemnité journalière brute sera évaluée par rapport à son salaire antérieur, c’est-à-dire le SJR aussi appelé Salaire Journalier de Référence. Voici les deux façons de calculer et on considère la façon la plus avantageuse pour l’employé : 57 % du salaire journalier de référence ou 40,4 % du salaire journalier de référence ajouté à 11,7 euros.

L’allocation que perçoit le salarié sera compris entre 29,26 euros et 75 % du salaire journalier de référence. Ainsi quand on parle de durée d’indemnisation, on parle d’une durée variable et relative à l’âge du travailleur au moment où le contrat CDI sera résilié. Donc pour un salarié de plus de 55 ans, dans notre cas 63, il aura 36 mois de prise en charge. Cependant, la condition sera qu’il ait été en service pendant 783 jours.

Le travailleur congédié peut s’attendre à conserver ses allocations de chômage à l’expiration de la période d’indemnisation. De plus, il serait préférable que tous les trimestres nécessaires ne soient pas acquis pour être admissible au plein taux. Alors pour cela, le code du travail édicte certaines conditions dont :

  • Avoir plus de 62 ans (63 dans notre cas)
  • Bénéficier de 12 mois d’indemnisation toujours en cours
  • Avoir souscrit à une assurance vieillesse pour au moins 100 trimestres.
  • Avoir contracté au moins 12 ans d’assurance-chômage.
  • Avoir été en service pendant au moins 1 an (12 mois) sans arrêt ou 2 ans (24 mois) sans arrêt au cours des 5 dernières années avant la cessation d’emploi.

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