Rupture conventionnelle et retraite carriere longue - Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle et retraite carriere longue

Une rupture conventionnelle dans le cadre de nombreux années de service consiste à mettre fin à un contrat de travail lorsque vous êtes proche de la retraite. Mais pour avoir droit à ce privilège, le salarié doit respecter certaines clauses préalables. De plus, la législation prévoit que le marché du travail modernisé doit répondre à toute question relative à la rupture du contrat en cas de départ anticipé à la retraite.

Dès lors, les deux parties doivent convenir lors d’une rencontre amicale que le salarié prendra sa préretraite et les deux parties discuteront des conditions de celle-ci, c’est-à-dire de la rémunération et des autres prérogatives. Alors pour profiter de cette rupture conventionnelle, les deux parties doivent se mettre d’accord sur les principaux détails de leur accord.

Modalités d’obtention de la rupture conventionnelle lorsqu’on a eu une longue carrière

En effet, il n’y a aucune raison pour que le salarié ne puisse pas bénéficier de son droit à la préretraite, quelle que soit sa profession. La législation est claire à cet égard et stipule qu’il existe des périodes de repos pour le salarié quel que soit le cas de sa préretraite. Ces particularités sont donc les suivantes et ne sont valables que pour ceux qui ont une longue histoire :

Age éligible pour le droit à la retraite

La loi prévoit des conditions de travail et d’éligibilité pour les salariés à la préretraite. Premièrement, 62 ans est l’âge légal de la retraite, mais il y a d’autres conditions à comprendre concernant la date de naissance et le régime du salarié. Lorsque vous vous référez à la date de naissance, considérez ceux dont la date de naissance est antérieure à 1955 et ceux dont la date de naissance est postérieure à cette année :

Date de naissanceAge pour retraite
195260 ans et 9 mois
195361 ans et 2 mois
195461 ans et 7 mois
1955 et au-delà62 ans
Antérieure au 01/07/195160 ans
Entre le 01/07/1951 et le 31/12/195160 ans et 4 mois

Nous considérons 3 âges de départ par rapport au plan :

  • Il y a ceux qui sont employés dans le secteur privé et peuvent prendre leur retraite à 62 ans.
  • Il existe également des employés sédentaires qui travaillent dans la fonction publique et peuvent légalement prendre leur retraite à 62 ans.
  • Et les salariés actifs qui travaillent dans la fonction publique peuvent prendre leur retraite à l’âge légal entre 52 et 57 ans.

Si vous êtes l’un de ces employés, vous pouvez choisir entre l’une des propositions ci-dessous, nous vous recommandons donc :

  • Prendre votre retraite au début du mois après votre 62e anniversaire.
  • Prendre votre retraite le même jour que votre 62e anniversaire

Mais nous pensons que partir à la retraite le premier jour du mois a plus de sens, car ces dispositions légales permettent dans certains cas de prendre sa retraite avant l’âge de 62 ans (âge légal). Cependant, la préretraite peut se justifier pour 3 raisons plausibles et légalement admises : une carrière difficile et inaccessible, un handicap, ou une très longue carrière.

Donc quelles sont les caractéristiques qui définissent une longue carrière ?

Certaines conditions légales vous permettent de prendre votre retraite avant l’âge légal. Cependant, il existe des personnes qui ont travaillé dès leur plus jeune âge et ces salariés peuvent prendre une préretraite sous certaines conditions légales. Voici donc les conditions d’éligibilité pour un salarié qui aspire à une préretraite :

  • Le salarié doit avoir commencé à travailler au plus tard à l’âge de 20 ans.
  • Il doit également avoir résolu toutes les conditions durant la durée de sa contribution

Il n’est pas rare que les salariés se posent des questions sur l’âge idéal de départ à la retraite avec une longue carrière. Parfois, les gens pensent pouvoir prendre une préretraite en optant pour une cessation conventionnelle à 59 ans.

Pour que le salarié puisse jouir de ses droits d’ancien salarié, les démarches à suivre ne sont pas difficiles. Par conséquent, le salarié concerné doit remplir un formulaire de retrait à la Caisse régionale de retraite et adresser ce courrier à la sécurité sociale.

Oui, il est possible pour un salarié de prendre une préretraite pour bénéficier des indemnisations diverses, mais son profil doit correspondre aux exigences du poste pour cela. Il existe même certaines circonstances qui permettent d’abaisser l’âge de la préretraite à 58 ans si le travailleur remplit les conditions nécessaires.

A quel montant s’élève l’indemnité de retraite ?

Lorsqu’un employé part à la retraite, cela veut dire qu’il met fin à sa carrière professionnelle, donc, il n’aura plus droit à certains avantages comme sa rémunération mensuelle, ses indemnités et ses prérogatives diverses. Donc, pour qu’il se sente en sécurité, la législation a mis en place une obligation de l’employeur à lui verser des indemnités de retraite.

Compensations de retraite après résiliation contractuelle

Ensuite, lorsque le salarié et l’employeur ont convenu de la résiliation contractuelle et que celle-ci est signée, le salarié aura droit à une indemnité qui comprend :

  • Indemnité de rupture de contrat : basée sur les années de service (ancienneté) et le salaire mensuel
  • Indemnisation supralégale
  • Compensation pour les jours de congé que l’employé travaillait.
  • Rémunération des RTT que le salarié a passé à travailler.

L’indemnité de départ est calculée globalement en ajoutant ¼ du salaire mensuel du salarié pour ses 10 années de service puis en ajoutant 1/3 lorsqu’il a travaillé plus de 10 ans. Si l’on suppose que la rupture contractuelle est collective, il y aura donc des conditions plus avantageuses pour les salariés qui partent à la retraite.

En effet, il n’y a aucune raison pour que le salarié ne puisse pas bénéficier de son droit à la retraite anticipée, quelle que soit sa profession. La législation est claire à cet égard et stipule qu’il existe des périodes de repos pour le salarié quel que soit le cas de sa retraite anticipée.

Compensations de retraite après licenciement

Ici, nous calculons différemment les indemnités de licenciement car les causes de licenciement sont très différentes. Ainsi, s’il s’agit d’un licenciement économique ou pour motif personnel, voici ceux auxquels le salarié a droit :

  • Indemnité de licenciement
  • Indemnisation supralégale
  • Rémunération RTT dépensée par le salarié dans son travail, ainsi que les congés sans solde.
  • Rémunération du salarié par rapport au préavis, car il faut considérer le temps normal et le temps non travaillé, mais uniquement à la demande de l’employeur.

Lorsqu’un employeur licencie son salarié pour faute professionnelle, il n’aura pas droit à ces prérogatives, pas même le droit aux indemnités de départ et de préavis.

Comment négocier sa rupture conventionnelle

Cette résiliation contractuelle est généralement basée sur l’entente à l’amiable dont se sont convenues l’employeur et l’employé. D’ailleurs, ces parties doivent se mettre d’un commun accord pour offrir à chacun d’eux des avantages pour le départ du salarié pour sa retraite. Donc, il y aurait des sujets très importants à placer sur la table, comme les questions suivantes :

  • A quel date l’employé partira-t-il pour sa retraite ?
  • Quels sont les indemnités et compensations de cet employé parti à la retraite ?
  • Quel serait la période entre la rupture de contrat et la date d’émission des compensations et indemnités ?? mais sachez qu’il est possible qu’on diffère l’indemnité pendant 6 mois avant le premier versement.
  • Quels seraient les pertes encourues par l’employé s’il part en retraite, mais qu’il n’est pas à taux plein ?

Donc, pour mener à bien la rencontre entre les deux parties, il faut mettre sur la table, des questions importantes pour conclure que cette procédure est primordiale. Voici donc les obligations de l’employé

  • Chercher à convaincre son employeur pour faire une rupture conventionnelle en lui proposant des raisons plausibles
  • Chercher des conditions qui avantagent l’employeur comme l’employé

Enfin, pour que les deux se mettent d’accord pour la signature de la convention de rupture de contrat, il faut qu’ils se mettent d’accord pour s’entendre sur certains points, ce sera d’ailleurs la première condition pour valider une rupture conventionnelle en bonne et due forme.

Les conséquences de la rupture conventionnelle sur les droits à la retraite

Fondamentalement, une rupture de contrat accorde des indemnités de chômage à un salarié, cependant, lorsque ce dernier ne remplit pas les conditions d’éligibilité à une retraite à taux plein, il lui sera difficile de jouir de ses droits. Ainsi, pour certains cas de rupture contractuelle, une partie de l’indemnité est exonérée de cotisations sociales.

On parle de forfait social lorsqu’une indemnité est appliquée dans le cadre de la résiliation contractuelle. C’est-à-dire qu’il faut tenir compte des exonérations de cotisations sociales et qu’elles ne donnent pas accès à des droits à pension. C’est-à-dire que vous ne validerez pas les semestres lorsque la compensation exonérée des cotisations sociales perçues n’est perçue que partiellement.

La loi stipule qu’il faut avoir perçu au moins 600 fois le SMIC pendant un an pour pouvoir prétendre à la validation des 4 trimestres. La retraite à taux plein est en quelque sorte une garantie pour le salarié de percevoir sa pension complète. Par conséquent, il recevra la moitié de son salaire annuel non minoré par mois ;

Par ailleurs, le deuxième résultat de la résiliation à l’amiable d’un contrat de travail est le paiement de cotisations exonérées qui n’entrent pas dans le champ du calcul du salaire annuel moyen. A défaut, les allocations perçues par ledit retraité ne permettent pas une augmentation du montant de ce dernier. Dès lors, la résiliation contractuelle n’agit que comme garant des pleins droits du retraité ou du salarié, à condition que ce dernier soit à jour.

La procédure pour une rupture conventionnelle est-elle la même après une carrière longue ?

On parle de rupture amiable d’un contrat de travail, mais la procédure doit aussi être prise en compte car il y a quelques particularités à considérer pour la mener à bien. Les employés réguliers et ceux qui ont une longue carrière sont traités différemment. Car, par exemple, un salarié prend sa retraite à 60 ans et a donc droit à un taux plein dès ses 60 ans. Voici les conditions d’admissibilité :

  • Au moins 167 trimestres de service au cours d’une carrière
  • Au moins 5 trimestres de service avant l’âge de 20 ans

La législation prend en compte certaines spécificités par rapport au décompte des trimestres pour une personne ayant eu une longue carrière. Voici les différentes modalités trimestrielles éligibles :

  • Trimestres utilisés pour prédire la pénibilité de la tâche
  • Trimestres de congé de maladie (4 maximum)
  • Trimestres de chômage (4 maximum)
  • Les trimestres utilisés pour prendre le congé parental (maternité)
  • Les trimestres durant lesquels le salarié a été invalide (2 au maximum)
  • Trimestres SM (4 maximum)

Si le salarié a été salarié de longue date, l’ensemble de sa carrière professionnelle doit être pris en considération afin qu’il puisse jouir de ses prérogatives en cas de rupture amiable du contrat.

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