Rupture conventionnelle CDI et droit pole emploi (ex : assedic)?

Tout savoir sur vos droits pole emploi (ex : assedic) en cas de rupture conventionnelle CDI

On vous propose de quitter l’entreprise ou vous souhaitez quitter votre emploi ; vous voulez savoir si vous bénéficierez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Sachez qu’en théorie, la rupture conventionnelle CDI vous ouvre automatiquement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ex: assedic) mais en pratique certaines conditions sont à savoir pour se prémunir de toutes surprises :

• Votre rupture conventionnelle se doit d’être homologuée.
• Vous devez avoir travaillé plus de 122 jours soit 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois si vous avez plus de 50 ans). Pourquoi? Tout simplement parce que Pôle Emploi considère que si vous avez trop peu travaillé, vous n’avez pas assez cotisé pour avoir le droit de toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• Ouverture des droits d’aide au retour à l’emploi (ARE) après une certaine période de carence calculé en fonction de plusieurs paramètres comme les congés payés non utilisés et, les indemnités de rupture supra légales versées par exemple (pour ma part, j’ai eu droit à 5 mois de carence avant de toucher ma première mensualité assedic).
• La durée de vos droits varient en fonction du temps que vous avez travaillé au cours des 28 derniers mois.

 

Vous vous apprêtez à signer avec votre employeur votre rupture de contrat ou vous avez signé votre rupture conventionnelle avec votre employeur.

Désormais, il faut savoir si cette rupture conventionnelle a t’elle bien été homologuée.

Sachez qu’après votre signature de rupture conventionnelle CDI, il y a une période de réflexion dites de période de rétractation.

Ce délai de rétractation dure 15 jours calendaires à partir du lendemain de votre signature de la convention de rupture conventionnelle.
Par la suite, une demande d’homologation est envoyée  à l’administration de la DIRECCTE.

Celle-ci, dispose de 15 jours ouvrables pour étudier le dossier et éventuellement refuser son homologation pour des raisons de forme.

La DIRECCTE peut aussi refuser son homologation si les indemnités versées sont trop faible par rapport à l’indemnité légale.

Dans ce cas, il est nécessaire que votre employeur recommence la procédure de rupture conventionnelle.

Si ce délai d’un mois n’est pas respecté, il est fréquent que la DIRECCTE refuse votre homologation car, comme je vous l’expliquais plus haut, l’un des premiers motifs de refus de l’homologation réside dans le niveau des indemnités versés souvent trop basse par rapport au minima légal.

Vous avez travaillé en CDI moins de 122 jours soit 4 mois au cours des 28 derniers mois

Rien de surprenant de voir que vous ne bénéficierez pas d’aide au retour à l’emploi, pour plus de détails je vous invite à lire l’article dédié au Allocation d’aide au retour à l’emploi sur le site du service-public.fr.

Au delà des 4 mois pour ceux qui ont moins de 50 ans, la période pendant laquelle Pôle Emploi vous versera de l’argent est égale à la période pendant laquelle vous avez travaillé au cours des 28 derniers mois.
Par exemple, si vous avez travaillé, 15 mois au cours des 28 derniers mois, vous toucherez les ARE pendant 15 mois.

Si vous avez travaillé 2 ans ou plus, vous toucherez le chômage pendant 2 ans.

En général, si vous en arrivez à la rupture conventionnelle au sein de votre entreprise c’est que vous êtes en activité depuis 1-3 ans (pour mon cas, j’étais en activité depuis 3 ans et demi) et j’ai eu droit à l’ouverture de mes droits ARE pour 2 ans.

3. Comment sont calculés les délais de carence de Pôle Emploi?

Le délai de carence de Pôle Emploi est fixé à 7 jours, celui-ci est incompressible, cela signifie que vous devrez attendre 7 jours avant de commencer à toucher vos indemnités chômage à la date de signature de votre rupture conventionnelle CDI.

A cela s’ajoute un délai variable en fonction des congés payés non pris et des indemnités supra-légales perçus.

Le délai de carence s’ajoute pour ceux ayant touché une indemnité de départ importante, on parle là de l’indemnité légale et de l’indemnité supra-légale .

Par exemple, j’ai personnellement touché 3512€ en indemnité légale de rupture conventionnelle ainsi que 6688€ en indemnité transactionnelle (soit les fameuses indemnité supra-légale).

J’ai donc eu droit à :

• 16 jours de différé calculés à partir de mes indemnités compensatrices de congés payés.
• 89 jours de différé spécifique calculés à partir de mes indemnités de rupture de mon contrat de travail (CDI)
• 7 jours de délai d’attente.

Pour une inscription au Pôle Emploi le 22 mars 2015, je n’étais éligible à l’indemnisation qu’à partir du 8 juillet 2015.

Il est donc important de consommer ses congés payés avant la signature pour éviter des jours de carences.

4. Le calcul de mes droits et la durée de mes droits

Il y a quelques années le montant net journalier était calculé en fonction du salaire journalier brut de référence à hauteur de 57%.

Depuis le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) a changé depuis le 01 avril 2020.

Le montant journalier net de votre allocation tient compte de la déduction des cotisations sociales obligatoires et ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Ayant travaillé plus de 3 ans et demi, j’ai eu droit à une durée d’indemnisation au maximum de 730 jours calendaires soit 2 ans.

Vous avez besoin d’en savoir plus?

Je vous dévoile tout sur ma rupture conventionnelle, n’hésitez pas à laisser votre adresse mail juste en dessous.