Procédure d’homologation de la rupture conventionnelle - Rupture conventionnelle

Procédure d’homologation de la rupture conventionnelle

Vous vous êtes renseigné sur la procédure pour mettre en place une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous n’êtes pas censé savoir qu’il faut que cela soit homologuer votre demande par un organisme : qui s’appelle la DIRECCTE autrement dit la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Nous vous expliquons à quoi correspond cette validation et dans quels cas la rupture conventionnelle peut vous être refusée ou être invalidée.

Procédure d’homologation de votre rupture conventionnelle

Lorsque l’on met en place une rupture conventionnelle et que celle-ci a été signée par les deux parties, il faut dans un premier temps attendre les 15 jours calendaires correspondants aux droits de rétraction.

Une fois cette période passée, l’employeur envoie à la DIRECCTE un exemplaire du formulaire réglementaire dûment complété de votre rupture conventionnelle. La structure a jusqu’à 15 jours ouvrables pour :

  • Invalider la rupture conventionnelle
  • Valider la rupture conventionnelle en vous le notifiant ou en gardant le silence (qui vaut pour validation)

Si vous le souhaitez, vous pouvez joindre à votre formulaire une annexe comme un mail ou une lettre, pour souligner que la procédure à bel et bien été respectée.

L’objectif principal en plus de vérifier le bon déroulement de la procédure (respect du temps de rétraction notamment) consiste à s’assurer que l’employé n’est pas victime de pression de la part de son employeur ou autre et que la rupture conventionnelle n’est pas utilisée dans le but de camoufler un licenciement conventionnel. La vérification que les deux parties connaissent leurs droits d’assistance (présence d’un tiers lors de l’entretien) peut également avoir lieu.

Notez bien que 15 jours ouvrables ne sont pas 15 jours calendaires. Dans le premier cas, ni le dimanche ni les jours de congés ou jours fériés sont comptabilisés, dans le second tous les jours sont pris en compte.
Homologation par la DIRECCTE : erreur à ne pas commettre

Surtout ne croyez pas que la signature de votre rupture conventionnelle correspond à la fin de votre contrat de travail. On vous le répète, il faut d’une part attendre les 15 jours de droit à la rétraction et les 15 jours supplémentaires de la DIRECCTE pour valider ou non votre demande. Tant que la DIRECCTE ne valide pas, c’est votre contrat qui prime !

L’erreur la plus courante consiste à ne pas respecter le temps légal : les deux fois 15 jours. N’oubliez pas que les 15 jours correspondant à la validation débute à réception de votre formulaire par la DIRECCTE. Soyez large et n’oubliez pas de prendre en compte les délais de la poste. A titre d’exemple, si la DIRECCTE reçoit votre formulaire de rupture conventionnelle au 10 juin, ne fixez pas la fin de votre contrat et de votre départ de l’entreprise avant le 1 juillet : il s’agit de jours ouvrables donc mieux vaut conserver un peu de marge.

L’autre erreur particulièrement fréquente correspond à une erreur de calcul des indemnités de départ. Une l’indemnité de départ minimum légale mal calculée par votre employeur est synonyme d’invalidation de votre demande.

Enfin, n’oubliez pas que si votre demande n’est pas homologuée, cela signifie que c’est votre contrat qui reste en vigueur.

Vous pouvez présenter une autre demande en cas d’irrecevabilité de votre dossier pour cause d’erreurs commises au cours de la procédure (n’oubliez pas de décaler votre date de départ) ou un recours au tribunal des prud’hommes en cas d’invalidation.

Voici un exemple pour mieux comprendre :

La société JeSuisSousPayé dont le gérant est M. Roger propose une rupture conventionnelle à l’un de ses plus anciens employés Martin parce qu’il n’a plus assez de travail pour lui.
Il en parle le lundi 25 janvier 2020 dans son bureau et Martin est plutôt partant car cela lui permettrait d’augmenter son salaire en travaillant pour un autre employeur mais aussi parce qu’il travaille dans un secteur où il y a du travail.

Le soir même, le gérant Roger envoie donc une lettre recommandée pour convoquer martin à un entretien préalable de rupture conventionnelle, le courrier arrive 48h après soit le jeudi 28 janvier 2020.

Et Martin est convoqué pour son entretien le lundi 1 février 2020.

Martin se présente alors le 1 février dans le bureau de Roger pour parler des modalités de la rupture de contrat mais ne se mettent pas d’accord tout de suite, en effet la proposition est un peu trop basse par rapport aux estimations qu’avait prévu Martin, il décide donc de réfléchir et propose à Roger de lui répondre en fin de semaine.
Le vendredi 5 février, l’employé Martin est reçu dans le bureau du gérant et lui fait une contre-offre que Roger ne peut refuser au vue de la pertinence de ses arguments (astuce disponible dans mon livre électronique pour partir avec plus d’indemnités de départ), les deux parties signent alors dans la foulée.
Le délai de rétractation pour la rupture conventionnelle commence donc le jour suivant soit samedi 6 février et cela sur 15 jours calendaires c’est à dire tous les jours de la semaine sont comptés!

Ensuite quand le délai de rétractation se termine soit dans notre exemple le samedi 20 février, l’employeur envoie le dossier de rupture conventionnelle signé par les deux parties à la DIRECCTE le lundi suivant soit le 22 février et là il faut compter 48h en moyennes pour la réception du dossier.

Le point de départ d’instruction par le DIRECCTE est donc le jeudi 25 février, il faudra donc attendre 15 jours ouvrables soit jusqu’au 16 mars 2016.

Voici un petit tableau récapitulatif :

2020
Janvier Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 31
Février Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29
Mars Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31
Lundi 25 Janvier : Proposition d’une rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur.
Jeudi 28 janvier : Réception d’une lettre avec accusé de réception pour un entretien préalable fixé le lundi 1 février
Lundi 1 février : Entretien préalable en vue d’un accord de rupture conventionnelle : proposition non accepté.
Vendredi 5 février : Suite à la demande de réflexion de l’employé et à présent accord entre les deux côtés, signature.
Samedi 6 février : Premier jour du délai de rétractation sur la période des 15 jours calendaires.
Samedi 20 février : Fin du dernier jour du délai de rétractation sur la période des 15 jours calendaires.
Lundi 22 février : Envoie de la demande d’homologation de rupture conventionnelle à la DIRECCTE
Mercredi 24 février : Réception de la demande, début de l’homologation le jour suivant.
Jeudi 25 février : Premier jour de la demande d’homologation sur la période des 15 jours ouvrables.
Mercredi 16 mars : Fin du dernier jour de la demande d’homologation sur la période des 15 jours ouvrables.

 

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