Expatriation rupture conventionnelle

Même en bénéficiant du statut d’expatrié, l’envie de vouloir trouver un terrain d’entente pour mettre fin à son contrat de travail n’est pas à écarter. Néanmoins, les procédures relatives à la rupture conventionnelle peuvent être légèrement différentes pour un salarié et un cadre expatrié. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous souhaitons vous éclairer à ce sujet.

Comment négocier une rupture conventionnelle lorsque l’on est cadre expatrié?

Lorsqu’un employé expatrié procède à une rupture conventionnelle, cela met également fin à son contrat d’expatriation. En ce sens, en amont, celui-ci devra également entrer dans une période de « négociation du retour d’expatriation ».

Afin de négocier brillamment une rupture conventionnelle en tant que cadre expatrié, voici quelques étapes dont il faudra tenir compte :

L’identification de la rémunération mensuelle brute 

La première chose à considérer repose sur la rémunération mensuelle brute. Pour cela, il faudra faire la distinction entre les éléments en lien avec la rémunération proprement dite et ceux liés aux frais professionnels, à l’exemple du logement, de la voiture de fonction, de la prime d’expatriation, des frais de scolarité …

Le calcul de l’indemnité légale de la rupture conventionnelle

Telle une suite logique, cette seconde étape ne peut être franchie qu’après l’identification préalable du salaire mensuel brut. En ce sens, l’indemnité se base sur la rémunération brute, conformément à la convention collective.

La négociation du supra-légal

Au cours de cette étape, il faudra trouver les éléments analogues au licenciement. En ce sens, les données comme le degré d’ancienneté ou les conditions de fin de contrat doivent entrer dans la ligne de mire.

Le calcul du montant net de la rupture conventionnelle

Pour avoir les chiffres plus ou moins exacts du montant net, il faudra prendre en compte les paliers sociaux et fiscaux, dépendamment de la fiscalité applicable, à savoir : les cotisations sociales, le forfait social, le CSG-CRDS et l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu

Il faut savoir que l’impôt sur le revenu est régi par différentes procédures selon le pays d’expatriation. Ainsi, il est conseillé de s’informer à ce sujet et de se référer à la convention fiscale sur la double imposition et la CGI.

Procédures et signature

Pour réussir votre négociation en vue d’une rupture conventionnelle, vous devez vous organiser selon un calendrier qui retrace les différentes procédures. De même, vous pourrez également prévoir les dates de signature ainsi que votre retour dans votre pays d’origine.

Est-il possible de demander une indemnité de rupture conventionnelle lorsque l’on est cadre expatrié?

Comme vous vous en doutiez surement, il est tout à fait possible de demander une indemnité de rupture conventionnelle malgré le fait que l’on soit un cadre expatrié.

Toutefois, si vous souhaitez passer au calcul de l’indemnité de votre rupture conventionnelle, sachez que le raisonnement équivaut également en cas de licenciement. Pour ce faire, la première chose à identifier est la rémunération mensuelle brute. Cette donnée vous permettra de calculer plus facilement l’indemnité de rupture qui s’appuie sur l’article R.1234-2, conformément au Code du travail.

Celui-ci équivaut au quart de la moyenne de la rémunération mensuelle brute pour chaque année d’ancienneté si vous avez travaillé dans l’entreprise durant 10 années ou moins.

En outre, l’indemnité peut également représenter l’équivalent d’un tiers de la rémunération mensuelle brute moyenne si avez fait plus de 10 ans de service au sein de l’entreprise.

Néanmoins, il est toujours intéressant de consulter la convention collective, car la méthode de calcul peut souvent être donnée à l’intérieur de ce document.

Quels sont les risques liés à une rupture conventionnelle pour un expatrié?

En règle générale, les risques en lien avec une rupture conventionnelle pour un expatrié et un salarié non expatrié sont plus ou moins identiques. En effet, bien que la rupture conventionnelle présente d’innombrables avantages, il convient de préparer les choses dans les règles de l’art pour ne pas se heurter à de mauvaises surprises.

Lorsqu’un salarié se lance dans une démarche de rupture conventionnelle, le plus grand risque repose sur le refus de la demande. En effet, l’employeur n’est pas obligé de répondre favorablement à votre demande, ce qui risque de corser les choses.

De même, il ne faudra pas s’attendre à toucher directement les indemnités de chômage. Comme un différé est appliqué par Pôle emploi, la somme ne sera versée qu’après un certain temps, ce qui pourrait mener la vie dure au cadre expatrié.

En bref, il faudra savoir déjouer certains pièges relatifs à la rupture conventionnelle, d’où l’importance de se faire accompagner par un avocat.

Dans cette même optique, vous devez également pouvoir détenir des
 motifs qui sauront convaincre votre employeur avant de vous lancer.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle pour un cadre expatrié?

Pour rappel, une rupture conventionnelle, comme son nom l’indique, est une démarche offrant la possibilité au salarié et à l’employeur de rompre le contrat de travail les unissant. Ceci dit, une rupture conventionnelle peut parfois ne pas aboutir, vu qu’elle n’est effective qu’après l’accord commun des 2 parties.

En outre, même s’il s’agit d’une procédure qui permet de rompre rapidement les termes qui vous lient à une entreprise, il n’y a pas que des avantages. En effet, il existe également quelques inconvénients qui se présentent tels des nuages sur un beau ciel bleu. Nous en parlons tout de suite.

Les avantages d’une rupture conventionnelle en tant que cadre expatrié

Pour ne pas vous laisser simplement décourager par les inconvénients d’une rupture conventionnelle, nous vous invitons tout d’abord à considérer les avantages dont vous bénéficierez.

·         Le premier élément qui pousse les salariés à demander une rupture conventionnelle repose sur la possibilité de quitter l’entreprise rapidement. En effet, contrairement à une démission qui nécessite de passer par une période de préavis, cette démarche est moins chronophage. Ceci dit, il faudra tout de même tenir compte d’un délai légal imposé par la loi. Celui-ci peut être compris entre 40 et 50 jours.

·         Le second avantage c’est qu’une rupture conventionnelle ne nécessite pas une justification, ce qui permet d’éviter l’invocation d’un motif même si cela reste fort conseillé.

·         Comme il n’est pas nécessaire de présenter un motif particulier, vous serez à l’abri des situations conflictuelles qui peuvent mener à une saisine du conseil prud’hommes.

·         Le dernier point, et non le moindre, vous bénéficierez à la fois d’une indemnité de rupture conventionnelle ainsi que d’une assurance chômage. Néanmoins, pour toucher le chômage, assurez-vous de remplir certains critères imposés actuellement.

Vous devrez également vous informer sur les modalités que vous pouvez négocier lors d’une rupture conventionnelle.

Les inconvénients d’une rupture conventionnelle en tant que cadre expatrié

Outre les avantages, il existe également quelques inconvénients qui peuvent parfois représenter un frein pour un cadre expatrié.

 

• • Tout d’abord, il faut savoir qu’au cours de la demande et tout le temps que peut prendre la procédure, aucune rémunération de préavis ne pourra être versée au cadre expatrié.

• • De même, comme la date de fin de contrat sera déterminée par l’employeur et l’employé à la fois, il sera difficile d’avoir préalablement une date définie. Cela est d’autant plus handicapant lorsqu’il est impossible de percevoir une rémunération tout le long de la période de validation de la rupture conventionnelle.

• • L’indemnité de rupture est soumise à l’impôt sur le revenu.

Comment gérer les formalités administratives liées à une rupture conventionnelle lorsque l’on est expatrié?

Au cours de la demande d’une rupture conventionnelle, l’expatrié sera obligé de passer par plusieurs formalités avant d’être affranchi des obligations qui le lient à son employeur. En ce sens, pour ne pas se laisser intimider par les nécessités administratives, il convient d’anticiper les différents aspects fiscaux.

De même, pour ne pas s’aventurer sur un terrain glissant, s’informer sur la fiscalité applicable est une excellente stratégie. Dans cette même suite logique, aucune mauvaise surprise ne se préparera au moment des signatures, surtout en termes d’imposable.

S’informer sur la fiscalité

Sachez que la grande différence entre un salarié non expatrié et un autre expatrié repose sur la « négociation retour d’expatriation ». Ici, il faudra retenir que la fiscalité en lien avec la rupture d’un contrat d’expatriation est délicate et englobe plusieurs points techniques allant vers le supranational. Vous devez ainsi avoir des éléments de réponses sur les points suivants :

 

• • Où se paie l’impôt selon les conventions internationales ?

• • Selon la résidence fiscale, existe-t-il une convention qui annihile une double imposition ? Si oui, est-elle applicable dans le pays ?

• • Quels sont les termes qui s’appliquent à votre visa de travail et quel en est l’impact sur votre résidence fiscale ?

• • Quels sont les délais de carence ?

Si les impôts doivent être payés en France, il existe diverses exonérations de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu et de CSG – CRDS.

Toutefois, si l’indemnité de rupture conventionnelle équivaut à un montant 10 fois au-delà du plafond de la sécurité sociale, celle-ci sera soumise à la CSG-CRDS et aux différentes cotisations sociales.

Les blocages au moment de la signature

Après avoir réglé les formalités relatives à la fiscalité (qui représentent tout de même le plus gros du travail), vous pourrez passer au dépôt de la demande. Comme pour toute rupture conventionnelle, la convocation du salarié expatrié est du ressort de l’employeur.

Au cours de l’entretien de signature du CERFA, il sera nécessaire de disposer de trois exemplaires du formulaire. De même, sachez que la procédure ne peut se faire en ligne, même s’il est possible de passer par un dépôt en télétransmission.

Cela fait, le cadre expatrié entre dans un délai de rétractation qui dure 15 jours. Ce laps de temps étant écoulé, l’employeur devra transmettre les éléments à la Direccte. Cette dernière dispose également d’un délai d’homologation qui s’élève à 15 jours.

Rappelons toutefois que l’employé est dans l’obligation de se présenter au travail jusqu’à l’homologation de la rupture conventionnelle.

Quels sont les conseils pour négocier une rupture conventionnelle lorsque l’on est expatrié?

Comme nous l’avons précédemment indiqué, la négociation d’une rupture conventionnelle passe par 6 étapes. Chacun de ces échelons présente un niveau de difficulté qui leur est propre, c’est pourquoi il importe de savoir comment obtenir une rupture conventionnelle à coup sûr. Voici quelques conseils qui vous permettront de passer le cap sans trop d’encombres.

Première et seconde étape : la rémunération brute et l’indemnité de rupture conventionnelle

Afin de pouvoir disposer d’une donnée tangible sur l’indemnité de rupture conventionnelle en cas d’expatriation, il faudra avant tout avoir une idée exacte de la rémunération mensuelle brute. Pour ce faire, il sera important de prendre le temps d’analyser le contrat de travail ainsi que ces documents annexes et la convention collective.

Il faudra se rappeler que la rupture conventionnelle se compose de 2 types d’indemnités : celle légale et celle supralégale.

L’indemnité légale représente un minimum d’un quart du salaire brut/ année d’ancienneté jusqu’à 10 ans de travail et 1/3 du salaire brut à compter de la 11^e année.

En ce sens, pour déterminer l’indemnité légale, il faudra se baser sur le salaire mensuel brut.

Pour un expatrié de nationalité française, il sera possible de maintenir une rémunération « française », en plus d’autres avantages comme le logement, la voiture, la prime d’expatriation, la prise en charge de l’impôt sur le revenu, les frais de scolarité…

Ainsi, les lignes budgétaires qui composent la rémunération mensuelle brute doivent intégrer les différents éléments qui ne nécessitent aucun remboursement de frais professionnels. Pour avoir plus ‘information sur ce détail, il est conseillé de se référer au contrat de travail ainsi qu’à la convention collective applicable.

De la troisième à la cinquième étape : les négociations supra-légale et les questions de la fiscalité

Après avoir déterminé le salaire mensuel brut et calculer l’indemnité de rupture conventionnelle, il sera temps de lancer la demande. Dès lors, vous devrez vous attendre à ce que la négociation tourne autour des formalités « supra légales ». À ce sujet, le fil rouge de toute la négociation se centrera sur les conditions relatives à la fin du contrat. Mis à part cela, d’autres questions en lien avec le préjudice moral ou de risque prud’homal ne sont pas à écarter non plus. Au cours de la négociation, les aspects sociaux et fiscaux comme les cotisations sociales, la CSG – CRDS ou le forfait social doivent également être abordés.

Dans le même élan, vous devez également vous tenir informé des modalités de paiement. Cela implique la détermination du pays auprès duquel vous payerez l’impôt sur le revenu en lien avec l’indemnité de rupture conventionnelle. Il faudra également songer à procéder aux déclarations.

La sixième étape : Signature et retour au pays

Après avoir traité tous les éléments en lien avec votre rupture conventionnelle, et si votre employeur vous accorde son feu vert, vous aboutirez à la signature. En signant le document qui atteste la rupture conventionnelle, vous discuterez du calendrier de procédure avec votre employeur. C’est également le moment idéal pour préparer votre retour dans votre pays.

Si vous êtes arrivés à ce stade, c’est que vous avez su tirer parti de la rédaction du contrat et de ses annexes, ainsi que de la convention collective. Toutefois, pour ne pas vous perdre dans les démarches, il est toujours conseillé de recourir aux conseils d’un professionnel du domaine.

En effet, en cas de litige, la démarche risque d’être plus complexe, d’autant plus qu’elle sera internationale. De même, sachez que chaque situation d’expatriation est singulière, d’où l’importance de connaitre le régime.

Comment gérer la fin de l’expatriation suite à une rupture conventionnelle?

Lorsqu’on se retrouve dans un pays étranger, on est souvent en proie aux doutes. C’est d’ailleurs dans cette même optique qu’il importe de demander conseil auprès d’un connaisseur en droit.

Après l’homologation d’une rupture conventionnelle, le contrat d’expatriation est lui aussi rompu, d’où l’obligation de rapatriement.

Ainsi, il existe 2 possibilités :

 

• • Dans le cas où le salarié a été expatrié au sein d’une filiale d’une entreprise mère située dans l’hexagone, le rapatriement sera pris en charge par la société mère (licenciement ou rupture conventionnelle). En effet, au cours des négociations de rupture, le salarié n’aura même pas besoin de demander des frais de rapatriement. Si ce n’est pas le cas, les frais de séjours relatifs à la date de rupture jusqu’au rapatriement seront alors pris en charge par la société.
    Néanmoins, cette démarche ne peut se faire si le contrat de travail n’a pas été signé par la société mère elle-même. La bonne nouvelle c’est que le contrat de travail français suspendu au cours de l’expatriation sera à nouveau applicable si un poste est vacant au sein de l’entreprise.  C’est dans cette optique que s’ouvrira une négociation sur un protocole d’accord transactionnel axé sur la rupture du contrat français ainsi que l’absence d’un éventuel reclassement.

• • Dans le cas où le salarié a été embauché par une entreprise étrangère, celui-ci devra prendre en charge ses frais de rapatriements. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il convient de bien tenir compte de tous les paramètres avant de se lancer dans une demande de rupture conventionnelle. Toutefois, dépendamment du pays, il convient de s’informer préalablement sur la question. De même, il est également important d’identifier le meilleur moment pour demander une rupture conventionnelle.