Indemnité supra légale -

Indemnité supra légale

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Un parcours professionnel se présente tel un chemin qui peut parfois être rempli d’embuches, ou au contraire, orné de plusieurs opportunités enrichissantes. Quoi qu’il en soit, si vous souhaitez cesser de travailler pour une entreprise, vous devez tout d’abord vous informer sur vos droits pour ne pas sortir perdant de l’histoire. Dans cette même optique, sachez que vous avez la possibilité de demander des indemnités qui peuvent aller au-delà de celles qui sont imposées par le Code du travail, répondant sous le nom d’indemnités supra légales. Nous vous invitons à en savoir davantage dans les lignes qui suivent !

Qu’est-ce qu’une indemnité supra légale liée à une rupture conventionnelle?

Pour mettre les choses bien au clair et ainsi éviter les quiproquos de toutes sortes, il convient avant tout d’éclaircir ce que l’on entend par une indemnité légale. En effet, cette définition préalable permettra de mieux cerner ce que signifie réellement une « indemnité supra légale ».

Les indemnités légales, quésaco ?

Par définition, les indemnités légales représentent des allocations versées qui sont calculées selon des modes de calcul fixes. En outre, ces dernières peuvent également être assimilées à des sommes ou des montants règlementaires établis par les dispositions législatives.

En termes d’indemnités légales, on peut en recenser plusieurs, étant donné que chaque situation est particulière. Ainsi, selon le Code du travail, on peut toucher : une indemnité de licenciement, une indemnité de rupture conventionnelle, une indemnité transactionnelle …

Les indemnités supra légales

Comme vous avez maintenant une idée de ce que l’on appelle une indemnité légale, il sera plus simple pour vous de comprendre ce qu’est une indemnité supra légale. En effet, comme son nom nous l’indique, ce type d’indemnité correspond à des montants qui dépassent le minimum légal, d’où le mot « supra ». Cette indemnité peut ainsi être versée à l’issue de plusieurs contextes:

  • Une convention collective plus avantageuse par rapport au Code du travail
  • Une négociation gagnée suite à une rupture conventionnelle ou une transaction
  • Une clause de non – concurrence acceptée par un salarié

Par ailleurs, il faut savoir que la somme qui compose l’indemnité supra légale équivaut au montant touché pour une indemnité légale après une première déduction sur l’indemnité totale perçue.

En langage mathématique, on obtient ainsi une formule toute faite qui est la suivante :

Indemnité supra légale = Indemnité perçue par le salarié – Indemnité légale Il faut tout de même prendre garde, car un montant important peut parfois cacher des conséquences assez lourdes sur lesquelles nous reviendrons plus tard.

Quelle différence entre indemnité légale et conventionnelle ?

Face aux différentes appellations, on peut souvent se perdre, ou être tout simplement tenté de croire qu’une indemnité légale est une autre appellation pour une indemnité conventionnelle. Bien que les dénominations puissent avoir des similitudes si l’on procède par synonymie, sachez qu’il s’agit de 2 indemnités bien distinctes.

Indemnité légale 

Il s’agit d’une indemnité versée au regard de la législation. Elle s’applique particulièrement pour un salarié sous contrat à durée indéterminée ou CDI. De même, pour bénéficier d’une indemnité légale, il faudra avoir une ancienneté minimale de 9 mois.

Indemnité conventionnelle 

Ce sont les partenaires sociaux qui négocient ce type d’indemnité au cours de la conception de la fameuse convention collective. Et c’est d’ailleurs au vu de ce processus que l’on a opté pour la nomination « conventionnelle ». En ce sens, le montant versé dépend principalement du secteur d’activité ou des accords conclus au sein de la branche.

En résumé, l’essence de ces 2 types d’indemnités est différente. De même, les montants ne seront pas égaux, car l’indemnité conventionnelle tient compte du salaire de référence et de l’ancienneté.

Comment calculer l’indemnité Supra-légale ?

Afin de calculer le montant d’indemnité supra légale, il faudra revenir sur notre formule mathématique précédente qui repose sur le retrait du montant d’indemnité légale au montant total de l’indemnité perçue :

Indemnité supra légale = Indemnité perçue par le salarié – Indemnité légale

Pour vous permettre d’avoir une idée plus éclaircie de l’opération, partons d’un exemple concret !

Supposons que vous avez été salarié au sein d’une entreprise pendant 8 ans, avec un salaire de référence qui s’élève à 2000 euros. Pour ce cas précis, l’opération sera donc la suivante (en se basant sur le code de travail indiquant un quart du salaire mensuel pour chaque année d’ancienneté) :

  • Tout d’abord, il faudra se pencher sur l’indemnité légale

2000 euros / 4 = 500 euros

500 euros x 8 = 4000 euros

Votre indemnité légale est de 4000 euros. Toutefois, vous pourrez aller plus loin et demander à obtenir une indemnité de 6300 euros à votre employeur.

  • De là, votre indemnité supra légale pourra se calculer de la manière suivante :

6300 – 4000 = 2300 euros

Comment négocier une indemnité Supra-légale ?

Comme nous l’avons indiqué auparavant, il est toujours possible de négocier l’obtention d’indemnités qui sont supérieures à celles déjà préétablies par le Code du travail. En effet, au cours des entretiens que vous passerez suite à votre demande de rupture conventionnelle, pensez à convenir avec votre employeur d’une indemnité supplémentaire.

Toutefois, pour que la balle soit dans votre camp, pensez à ficeler une stratégie bien avant le D- Day.

Vous l’aurez compris, vous n’allez pas pouvoir acquérir un montant qui sort de la sphère juridique si vous n’avez pas toutes les clés en main. En ce sens, pour que les choses ne se retournent pas contre vous, il vous faudra:

  • Analyser votre relation avec l’employeur : a-t-il des choses à se reprocher sur sa gestion de l’entreprise ? Si certains de vos arguments sont contentieux, vos chances d’obtenir une indemnité supra légale sont fortes.
  • Déterminer si votre ancienneté peut jouer en votre faveur. En effet, votre employeur pourrait très bien vous récompenser pour votre fidélité.
  • Trouver de bons arguments, surtout si l’initiative de la rupture conventionnelle vient de votre employeur.
  • Avoir déjà une certaine idée de l’indemnité que vous souhaitez percevoir, dépendamment du statut que vous avez et de votre salaire. En général, votre employeur cèdera plus facilement si le montant à verser n’est pas très conséquent.

Est-ce que tous les employés ont droit à une indemnité supra légale lors d’une rupture conventionnelle?

Comme vous vous en doutiez surement, ce type d’indemnité n’est pas toujours à la portée de tous. D’ailleurs, il se pourrait très bien que votre employeur refuse de vous verser une telle somme. En ce sens, il existe plusieurs situations qui ne joueront peut-être pas en votre faveur, tandis que d’autres circonstances vous permettront de tirer profit.

Les critères qui entrent en jeu

Ainsi, si la convention collective est plus profitable (par rapport au Code du travail), cette dernière doit être prise en compte pour favoriser la situation du salarié. En ce sens, ce dernier aura la possibilité de percevoir une indemnité plus conséquente par rapport à celle prévue au regard du droit commun du travail.

Par ailleurs, même si la plupart des employés ont le droit de demander une indemnité supra légale, ce n’est pas toujours facile de négocier celle-ci.

En ce sens, un employé a la possibilité de négocier une indemnité supra légale suite à une rupture à l’amiable du contrat de travail ou si celui-ci est conditionné par une clause de non-concurrence. Pour ce dernier cas, les chances d’obtenir une indemnité qui va au-delà du montant normé sont grandes. En effet, il s’agira d’une contrepartie pécuniaire face aux années de soumission à la non-concurrence.

Les conséquences d’une indemnité supra légale

Même si le montant d’une indemnité supra légale peut être alléchant, il faut savoir que le versement de cette somme engendre également quelques conséquences au niveau du salarié. En effet, si l’employeur accorde une indemnité supra légale, le versement des allocations de chômage ne se fera pas dans les délais normaux. En ce sens, le salarié connaîtra alors un « différé d’indemnisation » qui peut s’étendre jusqu’à 150 jours.

Dans le même élan, si la collaboration a été rompue pour des motifs financiers ou économiques, les allocations au chômage connaîtront également un retard fixé selon un certain mode opératoire. Cette durée de carence se calcule ainsi par la division par 90 de l’indemnité supra légale

Comment demander une indemnité supra légale lors d’une rupture conventionnelle?

Après avoir identifié la bonne période pour déposer votre demande de rupture conventionnelle, vous devez maintenant trouver comment demander une indemnité supra légale.

Pour assurer l’obtention d’une indemnité supra légale, tout est question de négociation. La première chose qui entre en ligne de mire c’est : l’initiateur de la rupture conventionnelle : avez-vous demandé à rompre à l’amiablement votre contrat ou la rupture a-t-elle été proposé par votre employeur ?

Si votre employeur est à l’origine de la demande, vous avez les bonnes cartes en main pour négocier facilement une indemnité de rupture.

Toutefois, pour vous guider dans vos démarches, vous pourrez toujours vous référer à 3 points principaux :

Les arguments

Vous le savez surement, une bonne négociation passe par de bons arguments. Bien que cela soit facile en théorie, en pratique ce n’est pas toujours une mince affaire, car votre employeur peut avoir des contre-arguments pertinents. Ainsi, pensez à vous préparer pour avoir de la répartie.

Quoi qu’il en soit, voici quelques exemples d’arguments que vous pourrez développer :

  • Votre degré d’ancienneté
  • Votre statut dans l’entreprise
  • La grille salariale de l’entreprise et votre salaire
  • Les relations qui subsistent entre vous et votre employeur

Et si vous cherchez encore un motif pour alimenter votre demande de rupture, vous pourrez trouver le meilleur ici.

Écouter son employeur

Pour que vous ayez une idée du montant que votre employeur est prêt à verser, pensez à prendre le temps de l’écouter. Non seulement cela vous permettra de mieux surenchérir, mais cela vous offre aussi une meilleure maitrise de ce que vous pourrez dire pour contrebalancer les choses. L’idéal serait d’être en mesure d’assigner une valeur monétaire pour chaque argument.

Savoir parler des avantages de la rupture

En plus de vous permettre de quitter l’entreprise rapidement et sans rancune, mettre en avant les différents avantages qui peuvent s’offrir à l’entreprise après ladite rupture est également une bonne démarche.

Pour ce faire, vous pourrez dresser (au cours de l’entretien) un tableau comparatif qui relate d’un côté les avantages d’une rupture conventionnelle et de l’autre, ceux d’un licenciement. Le but étant bien évidemment d’avoir l’approbation de votre employeur, mais aussi de bénéficier d’indemnités supra légales suite à la rupture conventionnelle.

Vous pourrez aussi lui exposer les risques d’un licenciement, comme les dommages et intérêts suite à un licenciement abusif. De même si certains points peuvent lui porter préjudice, n’hésitez pas à en parler avec diplomatie. Néanmoins, n’entre pas dans le cercle des chantages pour autant ! C’est d’ailleurs un des meilleurs moyens pour obtenir une rupture conventionnelle à coup sûr.

Ceci dit,  comme vous vous en doutiez, pour négocier brillamment votre indemnité supra légale, pensez à faire appel à un avocat qui saura vous conseiller sur la question.

Est-ce que l’indemnité supra légale varie en fonction de la durée de l’emploi?

L’indemnité supra légale est bien évidemment variable. En se basant toujours sur la première formule pour le calcul de l’indemnité supra légale, il est possible de remplacer l’indemnité légale par le montant minimum d’indemnité afin d’avoir un montant plus ou moins exact.

Cette dernière repose sur le degré d’ancienneté du salarié, car c’est un paramètre qui ne doit pas être négligé si vous souhaitez faire les choses dans les règles de l’art.

En ce sens, avant tout, il faudra passer par le calcul du montant minimum d’indemnité. Pour ce faire, 2 possibilités se présentent :

  • Une ancienneté de moins de 10 ans

Pour identifier le montant minimal de l’indemnité, vous pourrez appliquer la formule suivante

Indemnité = (salaire /4) x années d’ancienneté

  • Une ancienneté de plus de 10 ans

Si votre activité au sein de l’entreprise s’est étendue au-delà de 10 ans, vous allez devoir additionner l’indemnité des 10 premières années et celle relative aux années qui viennent après la 10e année.

Ainsi pour les 10 premières années, voici la formule :

Indemnité = (salaire /3) x 10

Dès la 10e année, vous pouvez appliquer la formule :

Indemnité = (salaire/ 4) x le nombre d’années après la 10e

Cela fait, il ne vous restera plus qu’à appliquer la formule de départ en vous basant sur le montant minimum d’indemnité.

Est-ce que l’indemnité supra légale est imposable?

En général, l’indemnité supra légale est imposable et soumise  aux cotisations sociales, particulièrement si celle-ci est assimilée tel un salaire. En tant que salarié, vous devez ainsi tenir compte de cet aspect pour éviter les mauvaises surprises et mener les négociations en toute conscience. Dans cette même lignée, une indemnité supra légale d’un montant conséquent génèrera ainsi un impôt et des cotisations d’une valeur plus colossale.

Notez toutefois que dans certains cas, les indemnités supra légales peuvent être exonérées totalement, surtout si la rupture fait suite à une approbation de congé de mobilité, et plus particulièrement dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Il faudra donc veiller à vérifier cet aspect.

A contrario, si vous souhaitez découvrir si une indemnité de licenciement est imposable, la réponse est négative. En effet, celle-ci n’est soumise à l’impôt sur le revenu que si elle fait plus du double du salaire brut de toute l’année précédant le licenciement.

Et si vous n’avez pas subi de licenciement et que vous faites face à un transfert, tout comme le salaire, l’indemnité sera soumise à un régime social et fiscal.

Quels sont les critères pour obtenir une indemnité supra légale lors d’une rupture conventionnelle?

Gare aux idées reçues, tout le monde ne peut pas percevoir une indemnité supralégale. En effet, outre la capacité de négociation du salarié, les situations en lien avec la demande entrent aussi en jeu. Ainsi, le montant est généralement plus facile à négocier dans l’un des cas suivants :

  • L’application d’une convention collective qui est plus favorable par rapport à ce qui est indiqué par le Code du travail.
  • L’existence d’une clause de non-concurrence qui reste d’actualité malgré la rupture du contrat.
  • Une rupture du contrat suite à une transaction ou à une rupture conventionnelle.
Comment calculer l’indemnité supra légale liée à une rupture conventionnelle?

Le calcul de l’indemnité supra légale repose sur la formule de base : Indemnité perçue par le salarié – Indemnité légale.

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