Avocat rupture conventionnelle prix

Prix d’un Avocat pour une rupture conventionnelle

En effet, pour un avocat, la facturation se fait en deux parties :

Le premier est un montant forfaitaire, c’est-à-dire un montant fixe. C’est le prix à payer pour monter le dossier et entamer les négociations. Ce forfait doit être payé en priorité par le client, avant même que l’avocat n’intervienne, il est obligatoire.

La seconde est une commission de résultat, c’est-à-dire que le montant à payer dépendra entièrement de l’issue de la négociation. Ainsi, si la négociation échoue, le client ne paiera pas de commission de performance.

Quel est le montant des honoraires d’un Avocat en négociation de rupture conventionnelle ?

Pour la négociation d’une rupture conventionnelle, chaque avocat définit différemment ses honoraires librement. Donc, voici les tarifs moyens :

Pour constituer et ouvrir un dossier de rupture conventionnelle et pour mener la négociation, le client payera environ 1500 à 5000 euros. S’il s’agit d’un expatrié ou d’un cadre supérieur, le montant sera proche des 5000 euros et s’il est plus un ouvrier, le montant sera de 1500 euros.

Il faut aussi compter environ 10 à 15 % des tarifs pour payer les honoraires de résultats dans l’hypothèse où l’avocat a obtenu une rupture conventionnelle pour son client.

Le prix d’un avocat pour une rupture conventionnelle aux honoraires seulement

Il y a des avocats qui peuvent facturer leur honoraires par heure, on appelle ça le taux horaire et c’est par rapport au temps qu’ils passent à travailler sur leur dossier qu’ils font leur facturation. Le tarif est donc compris entre 300 et 500 euros sans les TVA de l’heure et l’honoraire de résultat y est inclus. Pour le paiement, l’avocat demande une provision en amont de toute action.

Si le client conteste les montant des honoraires, l’avocat va consulter le bâtonnier de la cour et lui demande de fixer les honoraires. C’est ensuite le rôle du bâtonnier de décider de la taxation des honoraires, la cour d’appel compétente pourra même être mis au courant et formuler une décision.

Pourquoi prendre un avocat pour une rupture conventionnelle?

Avant tout, il y a la raison de faire appel à un avocat pour conclure le contrat de résiliation :

Lorsque vous signez une convention de résiliation, l’avocat vous assure que vos besoins soient satisfaits et pris en compte dans la convention de résiliation.

L’avocat tient également compte du fait qu’il dispose d’un droit dans la procédure d’une prise en compte de l’accord de résiliation et également dans certains éléments essentiels :

• L’indemnité et son montant fixés au moment de la résiliation du contrat
• La date ou la résiliation du contrat de travail est effective
• Définition des conditions acceptées par les deux parties et qui régissent la résiliation à l’amiable

L’avocat a également le devoir de demander à l’employeur une copie de l’accord(convention), mais en cas de refus de l’employeur, l’avocat a le droit de faire appel au tribunal pour annuler l’accord de résiliation contractuelle. Il en résultera alors le paiement direct d’une indemnité au client pour licenciement abusif et injustifié.

L’avocat est également celui qui veille à ce que l’administration approuve la convention de résiliation :

En effet, avant la signature de l’accord de résiliation, il faudrait environ 15 jours à l’une des deux parties pour se rétracter. A l’issue de ce délai de rétractation, c’est l’avocat qui transmettra lui-même l’accord à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. C’est là que la loi donne 15 jours à la direction pour approuver la transaction.

 Le prix d’un avocat pour une rupture conventionnelle est-il négociable?

Les honoraires d’avocat pour la résiliation contractuelle sont à des taux moyens et à peu près le même taux pour les mêmes actions : négociation de la rupture conventionnelle et constitution des dossiers. Dans le cas où le client n’a pas les moyens de payer, il peut demander à payer uniquement la mise à disposition et si les indemnités sont bien définies, il peut les utiliser pour le paiement des honoraires.

Il y a aussi la possibilité de payer en plusieurs fois. Normalement, la profession d’avocat est une profession complètement autonome et donc, les avocats fixent leur taux horaire en fonction de leur bonne volonté ou de la difficulté de l’action ou de l’assistance client qu’ils effectuent. Ainsi certains avocats acceptent le marchandage de prix mais d’autres non car leurs taux horaires sont totalement fixes.

Avantages et inconvénients de prendre un avocat spécialisé en droit du travail et en rupture conventionnelle

Il n’est pas obligatoire d’engager un avocat pour assister sa rupture conventionnelle. Mais si vous avez recours à un avocat, c’est mieux car l’avocat réalise une évaluation stratégique des actions que vous devez entreprendre par rapport au conflit et ainsi comprendre pourquoi une résiliation conventionnelle serait plus bénéfique pour vous qu’une autre manière de résilier votre contrat de travail.

En cas de rupture conventionnelle, les deux parties peuvent décider de ne pas se faire assister par un avocat en droit social. Par exemple, le salarié peut simplement faire appel à un autre salarié pour l’assister ou à un conseiller syndical, mais il doit en informer son employeur afin qu’il puisse également faire de même.

Voici les avantages de faire appel à un avocat pour vous assister dans une rupture conventionnelle :

Globalement, lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle, l’avocat est le seul à bien connaître les différentes procédures de rupture de contrat.

Ainsi, avant de signer une rupture conventionnelle, l’avocat vous conseillera sur ce que vous devez faire pour bien négocier la résiliation de votre contrat CDI ou CDD. C’est aussi l’avocat qui connaît les points juridiques à négocier pour que votre indemnité de départ soit importante.

L’avocat peut également intervenir car il est le seul conseiller du client/employé avant que la résiliation contractuelle n’ait lieu. C’est également lui qui rédige la demande de résiliation du contrat et signe également l’accord de résiliation.

Voici l’inconvénient de faire appel à un avocat pour une rupture conventionnelle

Faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour une rupture conventionnelle coûte assez cher et c’est pourquoi le client hésite. Le résultat n’est pas non plus garanti si les conditions de résiliation contractuelle ne sont pas légitimes/légales. Vous devez donc être conscient des risques avant de faire appel à un avocat en droit social et surtout essayer de savoir si l’action en rupture conventionnelle que vous engagez (en tant que client) est conforme à la loi.