La rupture conventionnelle dans la fonction publique n’est pas si populaire que celle du privé. Mais c’est quand même possible d’opter pour une rupture conventionnelle lorsqu’on est fonctionnaire. Cela a été effectif depuis le début de l’année 2020. Et du coup, il est désormais possible de rompre un contrat avec l’administration à l’amiable.
Alors, que faire si l’on veut une rupture conventionnelle lorsqu’on est employé dans la fonction publique ? Quels sont les acteurs concernés ? Quel est la compensation auquel l’agent peut briguer ? Est-ce qu’il est possible de bénéficier de l’allocation de chômage ? On va détailler tout ça pour que vous puissiez tout comprendre.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : définition
En d’autres termes, on appelle la rupture conventionnelle : licenciement à l’amiable. Il s’agit d’une action visant à rompre le contrat qui rattache le fonctionnaire avec l’administration. Attention, on parle ni d’une abrogation, ni d’un congédiement.
Tout au long du processus, chacun peut émettre son accord, c’est-à-dire qu’ils doivent se mettre d’accord avant de rompre le contrat de travail. Ce n’est qu’ensuite que l’indemnité de rupture sera négocié en plus de la date de cessation de travail.
Mais il faut considérer le fait que le dispositif de cette rupture ne se fait que lorsque les deux parties se mettent d’accord. En d’autres termes, c’est soit l’agent, soit l’administration qui engagera la procédure de rupture conventionnelle. Mais l’un ou l’autre pourra refuser cette rupture.
Trois volets de la fonction publique sont concernés par le dispositif de rupture conventionnelle : la fonction publique hospitalière, la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
Cette rupture a tendance à se conclure avec :
- Fonctionnaires permanents de l’État;
- Les prestataires de longue durée (CDI).
Les prochaines sont exclues de fin de procédure:
- Employés gouvernementaux contractuels
- Les fonctionnaires arrivés au moment de l’éligibilité à une rente de retraite
Comment demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
La rupture traditionnelle peut provenir, soit de l’administration, soit du professionnel.
Dans les deux cas, l’autre partie doit être instruite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en la lui transmettant effectivement, contre sa griffe.
Cette lettre peut être une première occasion pour le professionnel de préciser sa décision, ses engagements (reconversion professionnelle, création d’entreprise, etc.) et la date de départ prévue. Ces composants peuvent permettre à l’administration, d’appréhender plus facilement son choix et d’entreprendre les échanges dans de bonnes conditions.
L’entretien relatif à la demande de rupture conventionnelle
Après l’émission de la demande de rupture, le fonctionnaire doit se soumettre à un entretien : il s’agit d’un entretien ayant lieu 10 Jours ouvrés après la date de réception de la demande de rupture par l’administration
Voici ce dont va traiter les entretiens en amont de la rupture conventionnelle :
- Les raisons de l’initiation de la rupture par l’une des parties
- La date de cessation d’activité ou la date à laquelle le fonctionnaire quitte son poste
- Les valeurs des compensations ou indemnisations (ISRC)
- Les issues de la rupture conventionnelle (remboursement de l’assurance chômage, etc… sous conditions)
La rupture conventionnelle est à la fois bénéfique pour le fonctionnaire que pour l’administration. Ce sera alors lors de l’entretien officiel qu’on mettra en avant ces avantages comme par exemple le fait de choisir une date idéale pour assurer la passation et la continuité de la fonction.
Lors de ce dit entretien, le fonctionnaire pourra se faire assister par un conseiller que l’organisation syndicale va lui proposer. Dans le cas où le personnel n’a pas de représentant officiel, le fonctionnaire peut choisir de se faire assister par un autre conseiller syndical. Mais quand même, il faut informer l’administration au préalable de l’engagement d’un assistant.
Que contient la convention de rupture ?
Lorsque les deux parties concernées se mettent d’un commun accord par rapport à l’éligibilité de la rupture, une convention doit être signée. D’ailleurs, cette signature doit au moins être effectuée dans les 15 jours ouvrés suivant la date de l’entretien des deux parties. Chacune disposera alors d’un exemplaire ratifié de la convention.
La seule chose indispensable, c’est de suivre le modèle de convention proposé par le ministère de la fonction publique. La raison en est parce qu’il ne fait pas homologuer la convention par la DIRECCTE ou DREETS. Dans cette convention sera spécifié l’indemnité de rupture, la date de cessation d’activité professionnelle et les autres compensations.
Quelle indemnité spécifique de rupture conventionnelle l’agent peut-il percevoir ?
La particularité de la rupture conventionnelle dans le cadre public est qu’il est effectif, dans le cas où le fonctionnaire a droit à une indemnité spécifique. En outre, le montant de cette compensation n’excèdera pas les douzièmes du salaire brut du fonctionnaire fois son nombre d’année de service (au moins, 24 ans de service). Le montant par contre, sera défini par une convention de rupture concocté d’un commun accord entre les parties.
À quel délai de rétractation les parties doivent-elles se soumettre ?
Au moment où les deux adjonctions ont consenti à l’arrangement final, ils peuvent exercer leur droit de rétractation pendant les 15 jours ouvrés suivant la date de la valeur.
Si ni l’organisation ni le spécialiste ne se désistent pendant ces 15 jours ouvrés, la traditionnelle rupture va vers l’aboutissement des résultats à la date concordée par les réunions. Cette date ne peut intervenir avant le lendemain de l’expiration du délai de rétractation.
Dans l’ensemble, il est concevable 100% du temps pour l’administration ou pour le fonctionnaire de différer la fin autoritaire et de revenir ainsi à la relation de travail passée, qu’un accord ait été conclu ou non.
Le retrait doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature.
Quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Dans le cas où aucune de l’administration, ni du fonctionnaire se rétractent, l’effet de la rupture conventionnelle est :
- La radiation du fonctionnaire.
- La perte du titre de fonctionnaire.
- La cessation du contrat en CDI du fonctionnaire.