Comprendre la rupture conventionnelle et ses délais à respecter
La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l’amiable entre un employeur et un salarié. Elle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des cas classiques de démission ou de licenciement, tout en bénéficiant d’une certaine souplesse pour les deux parties. Mais quelles sont les étapes à suivre et quels sont les délais à respecter ? Découvrez toutes les réponses dans notre article.
Première étape : entamer la procédure de rupture conventionnelle
Avant d’envisager une rupture conventionnelle, il faut s’assurer que les deux parties (employeur et salarié) soient bien d’accord sur cette démarche. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre partie. Une fois l’accord mutuel établi, il convient de suivre un certain nombre de formalités.
La demande de rendez-vous
L’une des premières choses à faire est de demander un rendez-vous avec son employeur afin de discuter de la possibilité de conclure une rupture conventionnelle. Ce rendez-vous doit être bien préparé et permettra aux deux parties d’exposer leurs arguments et attentes concernant cette démarche.
Les entretiens et la convention de rupture
Ensuite, employeur et salarié doivent organiser au moins un entretien pour négocier les conditions de la rupture conventionnelle. Cette étape permet notamment de fixer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, qui doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. A l’issue des entretiens, une convention de rupture doit être signée par les deux parties.
Les délais légaux à respecter pour une rupture conventionnelle
Afin d’assurer la sécurité juridique de cette démarche, il existe plusieurs délais légaux à respecter lors d’une rupture conventionnelle.
Le délai de rétractation
Après la signature de la convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est ouvert. Durant cette période, chacune des parties peut revenir sur sa décision et annuler la procédure sans avoir à fournir de justification particulière. Pour cela, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.
L’homologation de la convention de rupture
Une fois le délai de rétractation passé, la convention de rupture doit être soumise à l’homologation de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) afin d’être validée. Cela se fait en remplissant un formulaire Cerfa et en y joignant la convention signée par les deux parties. Ce dossier doit être envoyé dans un délai maximum de 15 jours ouvrables après la fin du délai de rétractation.
Le délai d’instruction et la décision de l’administration
La DIRECCTE dispose ensuite d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser l’homologation de la convention. Passé ce délai sans réponse, la rupture conventionnelle est considérée comme validée. L’administration peut demander des informations complémentaires aux parties et prolonger son délai d’instruction en conséquence.
Le préavis et la date effective de la rupture conventionnelle
Une fois la convention homologuée, les deux parties doivent respecter un préavis dont la durée varie en fonction du statut du salarié (cadre, non-cadre) et de la convention collective applicable. Ce préavis permet au salarié de chercher un nouvel emploi et à l’employeur de prévoir le remplacement éventuel du poste.
La date effective de la rupture conventionnelle correspond au dernier jour du préavis. A compter de cette date, le contrat de travail est rompu et les droits et obligations respectifs des parties cessent de s’appliquer.
Les conséquences de la rupture conventionnelle
En optant pour une rupture conventionnelle, employeur et salarié bénéficient de certains avantages par rapport à une démission ou un licenciement. Parmi ceux-ci :
- L’indemnité de rupture conventionnelle : elle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et peut être négociée entre les deux parties.
- Les droits au chômage : le salarié peut prétendre à des allocations chômage s’il remplit les conditions d’ouverture de droits.
- Le droit à la formation : le compte personnel de formation (CPF) du salarié est crédité du reliquat de ses heures non utilisées au titre du droit individuel à la formation (DIF).
En conclusion, la rupture conventionnelle est une démarche qui nécessite un accord mutuel entre employeur et salarié, ainsi que le respect de certaines formalités et délais légaux. Elle offre une souplesse dans la fin du contrat de travail et permet aux deux parties de bénéficier d’avantages spécifiques par rapport à d’autres modes de séparation.