Vous êtes chirurgien-dentiste, mais vous êtes salarié ? Cela signifie que vous êtes un cadre de l’entreprise. Voici comment vous pouvez demander la résiliation de votre contrat.
Pourquoi demander une rupture conventionnelle en tant que chirurgien-dentiste salarié
Le rôle d’un avocat en droit du travail est de défendre vos droits du chirurgien-dentiste et de vous aider négocier votre départ.. Ainsi, la fin du contrat se déroulera sans encombre. Le seul souci est que le chirurgien-dentiste ne recevra aucune indemnité de la part de Pôle Emploi, sauf à la fin du délai de carence.
De plus, ce délai ne serait déterminé qu’à partir du moment où les indemnités de licenciement qu’il perçoit seraient plafonnées à 5 mois minimum et 2,5 mois, s’il s’agit réellement d’un licenciement économique.
Mais malgré cela, opter pour un licenciement conventionnel signifie que le chirurgien-dentiste contractuel bénéficie d’une indemnité à laquelle il en a droit de par la loi et qui est une valeur que l’employeur doit respecter.
Comment demander une rupture conventionnelle en tant que chirurgien-dentiste salarié seul?
Il n’est pas possible que le contrat de travail soit rompu par une seule des parties dans le cadre de la rupture conventionnelle. Comme c’est conventionnel, le chirurgien-dentiste salarié doit le signer et son employeur également. En outre, il y aura une indemnité de rupture du contrat de travail, qui sera égale ou supérieure à l’indemnité de licenciement.
- Plusieurs négociations, ou au moins deux : une pour négocier la rupture et une seconde pour signer la convention à l’amiable.
- Délai de réflexion de 15 jours
- L’homologation administrative : si les deux parties sont d’accord, vous devez demander à la DIRRECTE d’homologuer votre convention..
Comment être accompagné par un avocat pour négocier au mieux son départ?
Ainsi, l’accompagnement par un avocat en droit du travail vous permettra d’écarter tout risque de contentieux, préparer la négociation, ou assister un employeur qui souhaiterait décliner la demande d’un salarié.
À savoir enfin que la rupture conventionnelle ne peut être envisagée si un dispositif plus protecteur des intérêts du salarié peut être mis en œuvre.
De même, on ne peut utiliser la rupture conventionnelle individuelle alors qu’un accord collectif a été conclu en vue de mettre en place une rupture conventionnelle collective.
Vous êtes chirurgien-dentiste salarié et souhaitez changer de métier?
En effet, le chirurgien-dentiste salarié peut vouloir trouver autre chose et donc se reconvertir. Il existe de nombreuses orientations (dans le domaine de la santé) que peuvent prendre les chirurgiens-dentistes. On parle évidemment de santé publique, de prévention, de spécialités commerciales, publiques ou autres.
Chirurgien-dentiste salarié rupture conventionnelle ou licenciement?
Ce sont deux modes de ruptures du CDI, mais en tant que salarié chirurgien-dentiste, le choix vous revient. Dans ce cas de figure, le licenciement économique serait bien plus bénéfique pour vous parce que cela pourrait vous donner les avantages telles que :
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Reclassement à un poste à pourvoir
- Possibilité d’être réembauché en priorité
Chirurgien-dentiste salarié rupture conventionnelle ou démission?
Bien que la démission soit facile à faire, la rupture conventionnelle est bien plus avantageuse légalement parlant pour un chirurgien-dentiste salarié. La raison première est d’abord qu’à la rupture de contrat en CDI, le salarié chirurgien-dentiste bénéficiera de indemnité de rupture. En plus de ça, en cas d’éligibilité, le droit au chômage sera aussi perceptible par ce salarié chirurgien-dentiste. Mais quand même, il faut que l’employeur soit d’accord pour signer une convention de rupture de CDI à l’amiable.
En tant que chirurgien-dentiste salarié, il est possible de convenir avec votre employeur (gestionnaire du cabinet dentaire) d’un licenciement conventionnel. Toutefois, cela se fera d’abord par le biais d’une série de discussions. Lors de ces entretiens, vous pourrez être assisté par un représentant du personnel (délégué syndical, etc.) ou par un collègue.
Il est en effet possible de faire une rupture conventionnelle quand on est chirurgien-dentiste. En effet, dès 2008, il était déjà possible pour l’employeur (le directeur du cabinet dentaire) de convenir avec les salariés (assistants dentaires, chirurgiens-dentistes salariés) de mettre par écrit les conditions de rupture du contrat à durée indéterminée.
Un chirurgien-dentiste salarié pourrait demander à son employeur une rupture conventionnelle dans le cas où il communiquerait son mécontentement à l’égard de son travail, ou lorsqu’il souhaite se reconvertir dans un nouveau métier. Mais il est également possible de demander une rupture conventionnelle lorsqu’il informe son employeur qu’il n’a pas la possibilité d’évoluer dans sa pratique.