Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : ce qu'il faut savoir

Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur

Mon employeur me propose de faire une rupture conventionnelle

Il y a 8 ans mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle car il n’arrivait pas à me trouver une mission car il y avait plus de 30 personnes en inter contrat et que ma période d’intercontrat avait duré plus de 3 mois sans missions. Il m’a remis une convocation en main propre contre décharge (plus pratique et rapide, surtout si le salarie se situe dans les mêmes locaux) et nous avions signé deux copies originales : une pour le salarie, une pour l’emloyeur, bien que cela ne soit obligatoire et aucun formalisme n’est exigé.

Suite à cela, je me suis posé plusieurs questions à savoir :

  • Pourquoi moi et pas un autre?
  • Dois-je accepter sa proposition de rupture conventionnelle alors que le marché du travail est tendu?
  • Combien de mois de salaire puis-je demander et négocier à mon employeur?
  • Qu’est ce qui se passe si je refuse sa proposition de rupture conventionnelle?
  • Puis-je être assisté par un membre du CSE, salarié? Oui vous pouvez et c’est conseillé selon la décision que vous prenez. (Article L1237-12, LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 5)
  • L’employeur doit-il vous envoyez une lettre en accusé réception relatant les faits? LRAR : pas d’obligation. Mais on le conseille, au cas où vous auriez besoin de preuves.

 

Est ce que vous avez le droit dans le cadre de la rupture conventionnelle de demander 3 à 6 mois de salaires vu qu’il n’y a pas de préavis dans une rupture et que cela fait que quelques mois que vous êtes dans l’entreprise? Oui vous pouvez bien sûr car vous êtes en position de force mais cela va dépendre de votre ancienneté et votre salaire.
Plus votre salaire sera élevé ou votre ancienneté, plus il sera intéressant de bien négocier et pour cela nous vous conseillons d’être accompagner dans votre rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur : vous acceptez

Vous pouvez demander ce que vous voulez dans une rupture conventionnelle, c’est de la négociation. Rien n’oblige cependant l’employeur a accepter
La loi impose juste au minimum l’équivalent de l’indemnité de licenciement qui est en moyenne équivalent à 1/4 du salaire par année d’ancienneté selon votre convention collective.

Il est possible de négocier une indemnité de départ supérieure aux dispositions légales. À savoir que cela retarde d’autant la perception des indemnités chômage.

Vous pouvez également négocier si vous avez passé récemment une ou plusieurs formations payantes et vous engageant à rester X mois dans l’entreprise.

Attendez de savoir si vous êtes dispensé de travailler jusqu’à la fin de la procédure et si vous serez rémunéré normalement? Evidemment si vous êtes toujours sous contrat, vous ne pouvez pas commencer avant la fin de la procédure et la date de dernier jour de contrat un nouveau travail car l’inspection du travail a le droit de refuser la rupture conventionnelle.

Cependant un salarié à le droit de cumuler plusieurs contrats de travail et ce dans le respect de certaines conditions comme notamment le fait de prévenir ses employeurs ou bien encore de respecter un plafond horaire.

Il est donc tout à fait possible de cumuler son contrat de travail actuel et un autre “petit boulot” sous réserves de respecter certaines conditions comme ne pas dépasser le nombre d’heures maximales de travail.

S’il s’agit d’une activité sans rapport avec votre activité salariée actuelle (à voir dans votre contrat de travail s’il y a une clause de non concurrence ou d’exclusivité dans votre contrat), vous pouvez avoir un autre emploi à côté.

Le code du travail indiqué l’obligation de ne pas dépasser le nombre d’heures maximales de travail. Or, dispensé dans votre entreprise, avec les réserves indiquées plus haut, vous pouvez.

Les congés payés quand on accepte la rupture conventionnelle proposé par l’employeur

L’employeur peut vous demandez de poser tout vos congés payés avant la date de fin de votre poste.

De ce fait, concernant l’indemnité de départ, votre employeur ne vous devra que les congés restant et cela rapproche le début de votre indemnisation pôle emploi. C’est votre employeur qui y gagne.

L’inconvénient est que ça change en terme d’argent puisque vous pouvez aller travailler avoir votre salaire normal et avoir l’indemnité de vos CP lors de votre départ. Si vous prenez vos congés en soit vous avez votre salaire sans y aller et donc pas d’argent de CP lors de la rupture. Et toucher l’indemnité de congé payés vous permet de reculer le début de votre indemnisation par pôle emploi et donc repousser finalement la date de fin de votre allocation pôle emploi. Après tout dépend combien de CP il vous reste.

Si vous posez donc vos congés payés, l’employeur vous paiera uniquement les congés payés qui vous restent, c’est donc à vous d’arbitrer si c’est mieux est de ne pas poser vos congés pour qu’on vous les payes.. par contre si vous voulez avoir votre pôle emploi juste après cela va rallonger vos jours de carence chez pôle emploi

Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur : vous refusez

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle sans forcément de justificatif valable? Est-ce un licenciement économique déguisé? Demandes des écrits de tout, c’est à dire demandez lui de vous adressez un courrier postale ou un mail évoquant son envie de vous proposez une rupture conventionnelle, cela servira en cas de mésentente plus tard si celui-ci cherche à vous licencier pour faute ou faute grave.

La rupture conventionnelle est un accord entre les deux parties : le salarié et l’employeur. Au fond, peu importe votre motif de refus, qui n’a pas à être mentionné dans les documents de rupture. Vous êtes libre d’accepter ou non. Tout dépend de votre situation. L’avantage de la rupture conventionnelle est de pouvoir négocier une indemnité supérieure au minimum légal.

Ensuite viens la question si souhaitez vous partir ou non ? pour le moment vu la conjoncture actuelle (covid) il est compliqué de trouver du travail donc vous pouvez très bien refuser

Puis je être accompagnée d’un syndicaliste ou un syndicaliste extérieur à mon entreprise ? Faut il que je prévienne mon employeur ?

S’il y a des représentants du personnel ou élu au CSE dans l’entreprise vous devez être accompagné par l’un d’eux, c’est seulement si absence de représentants du personnel que vous pouvez demander à être accompagné par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise.

Vous pouvez être accompagné d’un syndicat… (Force ouvrière par exemple), vous pouvez les prévenir par mail en leur indiquant que lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle vous serez accompagné. Et ils vont sûrement vous répondre pas de soucis en parallèle et qu’ils seront également deux pour respecter la règle du paritarisme.

2 Commentaires sur “Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur

  1. medhi says:

    L’employeur n’est pas obligé d’accepter vos demandes. Si vous êtes dans une SSII, c’est un peu plus compliqué.
    Le turn-over est très élevé en informatique. İls sont habitué à ce type de demande, ils vont tous faire pour que vous quittiez de vous même la boîte.
    En théorie si vous n’avez pas fais de faute grave ils ne peuvent pas vous licencier. Le seul moyen c’est le licenciement pour cause économique.
    İls vont profiter du covid pour licencier les intercos. mais dans tous les cas vous aurez des indemnités de licenciement. Après il faut savoir que c’est très simple de retrouver du travail dans votre métier.

  2. julie says:

    Pour une rupture conventionnelle vous avez votre dernier salaire + une indemnité de fin de contrat (la meme que pour un licenciement par exemple) + vos congés payés que vous avez cumulé et non pris… c’est tous ce que vous serez payé ! Il est possible de négocié l’indemnité.
    Si vos poser vos congé payés vous serez payé uniquement votre salaire et votre indemnité de fin de contrat !
    Si vous choisisssez la première solution vous aurez des jours de carence à pôle emplois
    Par contre si vous choisissez la seconde vous n’aurez pas de jours de carences ajoutez à pôle emplois

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