Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Cerfa rupture conventionnelle

Si vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, assurez-vous que le cerfa soit envoyé en temps et en heure à la direccte.
Télécharger le formulaire cerfa rupture conventionnelle : Cerfa 14598*01 : je le télécharge ici

Comment remplir le CERFA 14598*01 de rupture conventionnelle?

L’employeur qui remplit un exemplaire du cerfa doit le signé et il doit être remis une copie au salarié

Partie employeur :

L’employeur va remplir son nom et raison sociale, la personne désigné en tant que nom du signataire pour le compte de l’employeur est souvent le Directeur des ressources humaines ou PDG ou le manager.

Le numéro de SIRET de l’entreprise, son adresse, code postale, ville, numéro de téléphone et Email.

Je suis Employeur et je souhaite être assisté ICI

Partie Salarié :

Nom, prénom, date de naissance du salarié, son adresse, code postale, ville, téléphone, e-mail, intitulé de sa fiche de poste (présent sur le contrat d’embauche), la qualification du salarié, cadre/non cadre, la convention collective applicable au salarié, ce n°IDCC et nom est connu de l’employeur (exemple : SYNTEC, code IDCC : 1486)

Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupture : c’est écrit sur la fiche de salaire la date d’ancienneté, la date a indiquée envisagé est celle négocié dans le préavis de rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur.

Ensuite doit être renseigné les 12 derniers mois précédents en BRUTE le salaire du salarié.

Exemple :

Mois de : 01/2020  2550€    Mois de : 07/2020  2550€

Mois de : 02/2020  2550€    Mois de : 08/2020  2550€

Mois de : 03/2020  2550€    Mois de : 09/2020  2550€

Mois de : 04/2020  2550€    Mois de : 10/2020  2550€

Mois de : 05/2020  2550€    Mois de : 11/2020  2550€

Mois de : 06/2020  2550€    Mois de : 12/2020  2850€

Rémunération mensuelle brute moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois : 2550€ + 2550€ + 2850€ = 7950€ / 3 = 2650,00€ Brute mensuel

Commentaires éventuels en cas de variation significative des salaires sur la période ou situation particulière du salarié (maladie, maternité, temps partiel…) : Exemple : L’ancienneté tient compte des 15 jours de rétractation et des 18 jours de congés / 92 jours de congé parentale.

cerfa salarié rupture conventionnelle
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A savoir : Le congé maternité vous octroie les mêmes droits qu’une période travaillée. En congé parental l’ancienneté est comptée pour moitié.

Normalement c’est les 12 derniers mois précédent le dernier jour travaillé.

 

Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

Rappeler au salarié la possibilité qu’il a a de contacter les services, notamment le service public de l’emploi, le syndicat des salariés, se renseigner auprès de l’inspection du travail et qui pourront l’aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits.

Date du premier entretien : à remplir par exemple 20 janvier 2021

Remplir si le salarié a été assisté : OUI / NON par le nom prénom et qualité de la personne (exemple : avocat, conseiller des salariés, collègues de travail, RH)

Remplir si l’employeur a été assisté : OUI / NON par le nom prénom et qualité de la personne (exemple : avocat, conseiller des salariés, collègues de travail, RH)

Date des autres entretiens éventuels pour l’accord et la négociation de indemnité de rupture conventionnelle.

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Convention de rupture

Les parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture de ce contrat:

  • Droits afférents à la rupture de ce contrat;
  • Versement d’une indemnité de rupture du montant indiqué ci-dessous;
  • Date envisagée de la rupture, sous réserve des délais prévus par la loi, ci-après. Autres clauses éventuelles:

L’indemnité fin de contrat en rupture conventionnelle mentionnée sur le cerfa de rupture est en brut ou en net?

Le Montant est brut, comme indique sur le cerfa justement
En combien d’exemplaire doit être signé le CERFA de rupture conventionnelle?
En 3 exemplaires

Télécharger le formulaire cerfa rupture conventionnelle : Cerfa 14598*01 : je le télécharge ici

Bon à savoir :

La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. Ce formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle doit donc être adressé, après la fin du délai de rétractation, par la partie la plus diligente,à l’unité territoriale départementale (UT) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement où est employé le salarié, vous retrouverez ici : un annuaire de toutes les adresses de la DIRECCTE.

Dans les DOM, le formulaire est adressé à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE).L’Unité territoriale (ou la DIECCTE) dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues par la loi pour établir cette rupture et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification d’un refus d’homologation dans ce délai d’instruction, l’homologation sera réputée acquise et la rupture pourra intervenir, au plus tôt,dès le lendemain de la fin de ce délai.

Le cerfa d’enregistrement pour une rupture conventionnelle est il payant?

Non, le cerfa n’est pas payant, de plus le demande peut se faire en ligne sur le site de la DIRECCTE car lors d’une rupture conventionnelle vous n’avez aucun frais et rien à payer.
L’employeur ne peut vous demander de payer quelque frais quel qu’il soit et encore moins de rembourser l’indemnité transactionnel.

Exemple d’un ami :

Je suis actuellement en rupture conventionnelle avec mon employeur.
Le samedi 7 mars, j’ai reçu le recommandé, document CERFA, le 11 avril, je renvoyais ce document à mon employeur. mais le 18 Avril, le Recommandé est revenu car mon entreprise a prit la décision de fermer ses bureaux, pour du télé- travail.
On me demande d’envoyer le document par mail à mon RH, dois-je le faire?
La rupture conventionnelle prend elle fin, à la date « envisagée » émise sur le document ou bien est elle reporté?
J’ai signé le document le 11 avril avec un envoi le jour même.
Le courrier est revenu le 18 avril. Donc si je suis la procédure, c’est comme ci je ne l avais jamais renvoyer.
Il y a une procédure à respecter comme on a pu le voir dans cet article sur la procédure d’homologation.
Signature du CERFA => 15 jours calendaires de délai de rétractation => envoie à la DIRECCTE pour homologation => 15 jours ouvrables d’homologation.
Il faut donc répondre rapidement avant le délai de rétractation.

 

A savoir :

Une rupture conventionnelle s’applique uniquement pour les cdi. A aucun moment on peut comparer une rupture conventionnelle d’une rupture anticipee de cdd.
Premiere grande difference : la rupture conventionnelle ouvre droit au chomage, et ce, peu importe si c’est le salarie ou l’employeur qui en est a l’initiative.
Ce n’est pas du tout le meme raisonnement. dans le cas d’une rupture anticipee de cdd