Article 1 – Parties au contrat et champ d’application
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par TANOU, ci-après dénommée « le Vendeur », exploitant le site www.rupture-conventionnelle.com, et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un produit numérique via ce site, dénommée « le Client ».
Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site, que le Client soit un particulier ou un professionnel.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 2 – Description du produit
Le produit vendu est un fichier numérique au format PDF relatif à la rupture conventionnelle. Il s’agit d’un document informatif, non contractuel, ne se substituant ni à une consultation juridique ni à un accompagnement personnalisé.
Le Client est invité à s’assurer avant achat qu’il dispose des outils nécessaires à la lecture du document (lecteur PDF) et d’une adresse email fonctionnelle.
Article 3 – Commande et validation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de la commande. La validation entraîne l’acceptation pleine et entière des CGV, de la politique de confidentialité, ainsi que la renonciation expresse à tout droit de rétractation (voir article 8).
Le Client garantit avoir la capacité juridique de passer commande et utiliser une carte bancaire valide à son nom ou avec autorisation.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, mais le tarif appliqué est celui en vigueur lors de la validation de la commande.
Aucune facturation récurrente n’est mise en place. Le paiement est unique.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe, prestataire sécurisé conforme aux normes PCI-DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées par le site.
La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement.
Article 6 – Livraison
Le produit est livré par voie électronique via un lien de téléchargement envoyé automatiquement à l’adresse email renseignée par le Client.
Le Client est seul responsable de l’exactitude de son adresse email. En cas de non réception, il lui appartient de contacter le Vendeur dans un délai de 72h à l’adresse : contact@rupture-conventionnelle.com.
Article 7 – Licence d’utilisation
Le Client bénéficie d’une licence non exclusive, non transférable et strictement personnelle d’utilisation du PDF à des fins privées.
Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite du Vendeur.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client accepte l’exécution immédiate et renonce donc à tout droit de rétractation.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable en cas de :
- Mauvaise utilisation du produit par le Client,
- Défaut de réception lié à une adresse email incorrecte,
- Indisponibilité temporaire du site ou du service de paiement,
- Résultat escompté non atteint (aucune promesse de résultat n’est faite).
Le produit ne remplace en aucun cas l’avis d’un avocat, d’un juriste ou d’une autorité compétente.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site et des produits vendus est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation écrite préalable du Vendeur constitue une contrefaçon.
Article 11 – Données personnelles
Le site collecte des données nécessaires au traitement des commandes (nom, email, etc.). Ces données sont traitées conformément à la législation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, ou de suppression de ses données via l’adresse : contact@rupture-conventionnelle.com.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires.