Je suis salarié
Vous souhaitez négocier votre départ ?
Nous avons écrit ce guide comportant une trentaine de page qui vous explique pas à pas comment négocier votre départ.
Modèle de lettre rupture conventionnelle
Demandez une rupture conventionnelle n’est pas anodin et nécessite un certain tact pour convaincre votre employeur.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle, c’est une façon pacifique de rompre un contrat. Ce type de rupture s’applique aux contrats à durée indéterminée.
C’est une façon de mettre fin à un contrat CDI de manière pacifique. Dans ce contexte, l’employeur et l’employé s’arrange sur la manière la plus amicale de rompre leur contrat. C’est pourquoi on parle de rupture amiable du CDI. Cette forme de rupture de contrat entre l’employé et le salarié est aux antipodes d’un licenciement ou d’une démission.
Les concernés se voient dans un processus de négociation en vue d’aboutir et de définir selon leur convenance des conditions en rapport avec la rupture du contrat. De façon concrète, le salarié et l’employeur définissent un accord qui s’appuie sur une convention. Cette entente doit par la suite être approuvée par l’administration la DIRECCTE.
Rupture conventionnelle et démission
Ce qui démarque la rupture conventionnelle de la démission, c’est que le premier cas exige un accord entre les deux parties contrairement au second. Vous l’avez sûrement compris, les deux dispositions sont complètement différentes. A l’opposé d’une rupture conventionnelle, la démission est le procédé par lequel le salarié décide de quitter l’entreprise sans l’accord et sans demander l’avis de son patron.
Dans ce genre de cas, les indemnités chômage ne sont pas versées. Il faudra cependant préciser qu’il existe des démissions qualifiées de légitimes. Pour celles-ci, le salarié peut percevoir des émoluments provenant de Pôle Emploi. Mais pour en bénéficier, le salarié devra présenter les causes de sa démission et celles-ci devront être définies comme légitime. Parmi ces causes, on peut citer : la démission pour changement de résidence, démission pour cessation d’activité d’entreprise, démission pour cause de non-paiement des salaires…
En revanche, quand il s’agit d’une rupture conventionnelle, les primes de chômage sont versés au salarié. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle sera même négocié entre le salarié et l’employeur.
Proposer une rupture conventionnelle dans un contrat CDD n’est pas possible comme si on le faisait dans le cadre d’un CDI.
Rupture conventionnelle ou abandon de poste
Les salariés qui en ont un peu marre de leur boulot ou de leur boss, peuvent se voir abandonner leur poste. En le faisant, elles espèrent que leur employeur leur donne une lettre de licenciement, sauf que cela peut arriver assez tard. Bien entendu, en cas d’abandon de poste, l’employeur peut mettre beaucoup de temps pour ordonner un licenciement pour abandon de poste.
Hormis le temps lié à cette prise de décision de licenciement, l’employeur se doit d’engager des procédures qui quant à elles, prendront un certain temps avant d’aboutir à un licenciement pour abandon de poste. Pourtant, en optant pour une rupture conventionnelle, l’employeur n’aura pas besoin que les choses traînent. Toutefois, selon le scénario mis en place par les deux parties, la durée nécessaire peut être plus ou moins longue.
Rupture conventionnelle ou licenciement
Décidée de commun accord entre l’employé et l’employeur, la rupture conventionnelle n’est pas pareille que le licenciement. Avec cette forme de rupture de contrat de travail CDI, tout est facile pour chaque partie. La rupture à l’amiable n’impose pas au salarié de justifier les raisons de son départ. Dans le même sens, l’employeur n’est pas tenu de donner les raisons qui le poussent à se débarrasser d’un salarié. Toutefois, il est nécessaire que les deux parties soient d’accord pour chaque décision prise. La rupture conventionnelle se pose donc comme une excellente alternative au licenciement. En effet, suite à un licenciement, le salarié peut développer un manque de confiance en lui exacerbée contrairement à une rupture conventionnelle ; laquelle étant une rupture d’un commun accord. Aussi, comme c’est le cas pour un licenciement, la rupture conventionnelle permet d’éviter l’effet de mauvaise réputation du licenciement.
Rupture conventionnelle et rupture amiable : y a-t-il une différence ?
OUI, ces deux expressions peuvent prêter à confusion. Cependant, il existe une différence notoire entre une rupture conventionnelle et une rupture amiable. On parle en effet d’une rupture conventionnelle dans le cadre d’un CDI et d’une rupture amiable dans le cadre d’un CDD comme le précise l’article L1243-1 du code du travail.
La rupture conventionnelle : qui peut la proposer ?
Tout comme le salarié, l’employeur peut mettre en œuvre une rupture conventionnelle. Les deux parties peuvent prendre l’initiative de proposer une rupture conventionnelle. Cependant la négociation entre les deux intervenants ne devra pas être difficile. Aucune partie ne doit se sentir sous pression. Pour rompre le contrat qui les lie, chaque étape du processus devra se faire par un arrangement à l’amiable.
Même si la négociation se base sur des pourparlers pacifiques, vous devez vous mettre en tête que tout ne se déroule pas toujours comme on le souhaite. Un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à l’employé, mais cela ne doit pas être perçu comme un licenciement à l’égard du salarié. De nombreux salariés se voient harcelé en de telles circonstances.
De ce fait, si les juges parviennent à être persuadés que l’acceptation du salarié de la rupture conventionnelle est le résultat d’un harcèlement, cela peut faire l’objet d’une remise en question. Le cas échéant, la rupture conventionnelle peut être perçue comme un licenciement sans raison valable.
A qui s’adresse une rupture conventionnelle ?
Si l’employeur et le salarié sont liés par un contrat de travail à durée indéterminé (CDI), ceux-ci peuvent proposer une rupture conventionnelle. Qu’importe l’importance de l’entreprise, ceux-ci ont la possibilité de faire une proposition de rupture conventionnelle. Cependant, comme nous l’avions mentionné plus haut, une rupture conventionnelle ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée. De tels contrats peuvent être rompus par un arrangement amiable qui est de loin différent de la rupture conventionnelle.
Dépendamment des juges, une rupture conventionnement a la possibilité d’être définit lors de la suspension du contrat de travail du salarié ; suite à par exemple à une rupture de travail après un accident ou une maladie liée à l’emploi. Toutefois, il est interdit par la loi de mettre en œuvre une rupture conventionnelle pour les départs négociés que ce soit dans le cas d’un GPEC ou d’un PSE.
Astuces pour négocier une rupture conventionnelle
Il est judicieux d’éviter de parler de rupture conventionnelle à votre patron en fin d’année.
Choisir un moment propice pour demander une rupture conventionnelle
Rapprochez-vous de lui en début d’année car, c’est une période calme ou le travail dans l’entreprise n’est pas excessif. Voilà pourquoi il est important de bien choisir le moment pour discuter avec votre employeur. Évitez également d’aborder le sujet de votre rupture de travail à votre employeur lors d’une réunion par exemple, en présence de vos collègues. Écrivez votre demande de rupture conventionnelle et envoyé là à votre employeur de préférence par courrier.
Organisez une entrevue avec votre patron
Il est possible que votre chef décide de ne pas accepter votre lettre de demande de rupture conventionnelle. Un entretien avec lui pourrait être déterminant dans la négociation. Ainsi, il est important de bien préparer les raisons de votre rupture pour persuader votre employeur de donner une suite favorable à votre demande.
Pendant la négociation, vous ne devez pas oublier de mentionner la somme de l’indemnité que vous voudriez obtenir suite à votre rupture conventionnelle. Vous devez également faire savoir à votre patron la période à laquelle vous allez quitter la compagnie.
Une fois que vous avez préparé ces éléments, vous devez :
Nommer toutes les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle
C’est une question que votre employeur ne manquera certainement pas de vous poser.
Il vaut mieux être préparé à répondre objectivement pour avoir une réponse satisfaisante de votre chef.
Vous pouvez par exemple lui parler d’un projet qui vous tient à cœur et que vous souhaitez mettre sur les pieds. Ou alors vous désirerez faire une formation dans le but d’augmenter vos connaissances.
Vous pourriez en effet lui parler de vos ambitions de vous diriger vers une autre carrière professionnelle ou créer une entreprise.
Par rapport à vos besoins dans l’entreprise, vous pourriez lui avouer que le poste que vous occupez au sein de l’entreprise ne vous convient plus, ou encore que la politique managériale de l’entreprise qui ne correspond plus à vos objectifs.
Dans tous les cas, vos arguments pour une demande de rupture conventionnelle doivent être convaincant.
La rupture conventionnelle avec votre employeur ne doit pas être un conflit entre vous mais un échange positif.
Définir les avantages que chacun d’entre vous deux tirerait de cette rupture
La rupture conventionnelle est un mode utilisé par les employés pour mettre fin à leur contrat dans une entreprise. Cette rupture peut en effet bénéficier autant à l’employeur qu’à l’employé surtout avec la période lié au COVID-19.
Cependant, les employeurs sont souvent très retissant à l’idée d’accorder une rupture conventionnelle, à cause des coûts qui lui sont liés notamment l’indemnité légal de la rupture conventionnelle.
Il est donc important lors de l’entretien avec votre patron, de le démontrer qu’il ne s’agit pas seulement d’un avantage qu’il vous offre à vous, mais une façon de clore cordialement une relation de travail qui ne vous arrange plus. Faites comprendre à votre employeur qu’une acceptation de votre demande de rupture conventionnelle lui permettra d’éviter une peine devant le conseil de prud’hommes s’il y a déjà un conflit entre vous.
Pour cela, faites-lui part des irrégularités auxquelles vous êtes confrontés (les heures supplémentaires qui ne sont pas payées, absence de visite médicale, les heures quotidiennes de travail ne sont pas respectées, tout cela peut lui coûter cher si vous prenez un avocat spécialiste du droit du travail.
Proposez de former votre remplaçant et anticiper votre départ
Prévenir votre employeur de votre départ plus tôt, vous offre plus de chances d’obtenir votre rupture conventionnelle. En effet, vous laisserez du temps à celui-ci de lancer une offre d’embauche pour vous remplacer. Un départ rapide ne l’arrangera pas dans l’organisation de sa structure. Pour mettre plus de chances de votre côté, proposez de former celui qui vous remplacera!
Ne changer pas d’attitude
Ce n’est certes pas une étape pour obtenir la rupture conventionnelle mais, il faut rester professionnel. La réponse à la rupture conventionnelle peut mettre un certain temps. Vous devez profiter de ce moment pour préparer les arguments à présenter lors de votre entretien. Ne changer surtout pas votre manière de travailler au sein de l’entreprise. Car votre employeur peut en profiter. Rester concentrer sur vos tâches et éviter de mettre vos collègues au courant de la situation.
La préparation du courrier de rupture conventionnelle
C’est la première étape. Nous vous recommandons de prendre les informations sur l’entreprise en matière de rupture conventionnelle notamment auprès par exemple du comité d’entreprise ou des représentants des salariés. Ensuite, préparer une stratégie et votre courrier avec des arguments solides.
Cette lettre devra répondre à la question : pourquoi ? Les raisons de votre départ doivent être fondées. Vous pouvez insister sur la valorisation de vos compétences, une augmentation de salaire ou encore un changement de poste. Surtout, ne vous précipitez pas pour remettre le courrier à votre patron.
Si vous êtes dans une grande entreprise, vous pouvez en parler aux représentants du personnel, ou encore à votre supérieure hiérarchique. Ceux-ci pourront informer votre employeur et même plaider en votre faveur auprès de lui. Sachez que le patron peut répondre à votre rupture conventionnelle par un refus.
La négociation proprement dite
L’entretien pour votre rupture conventionnelle peut se faire avec le patron ou le responsable des ressources humaines.
Dans les deux cas, sachez qu’il existe une indemnité légale accordée d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Cette indemnité se négocie lors de l’entretien. Son montant varie en fonction de l’ancienneté, du poste que vous occupez dans l’entreprise, des objectifs atteints, etc.
En dehors du montant de l’indemnité légale, il y a également une négociation pour la date de départ et les modalités de remplacement.
Nous vous recommandons de partir pendant les vacances de noël par exemple pour ne pas affecter le travail des autres salariés si cette période y est propice et calme.
Rupture conventionnelle : quels avantages ?
Les avantages de la rupture conventionnelle s’établissent à deux niveaux : tant au niveau du salarié qu’à celui de l’employeur.
Quels avantages pour le salarié de proposer une rupture conventionnelle ?
L’employé peut proposer une rupture conventionnelle pour de nombreuses raisons. Parmi les raisons qui le motivent, il y a la possibilité de bénéficier des ASSEDICs. La démission n’offre pas droit aux ASSEDICS. Pourtant, avec une rupture conventionnelle, l’employeur peut bénéficier pendant un certain temps des allocations ainsi que d’un minimum de cotisation. Il s’agit d’un avantage inéluctablement considérable, surtout pour les salariés qui ambitionnent de monter leurs propres affaires.
De plus, la rupture conventionnelle permet au salarié de tirer parti de certaines indemnités chômages. Si la raison de votre départ est une faute grave, un licenciement ne saurait vous offrir un tel avantage. La rupture conventionnelle quant à elle vous fait tirer parti d’une indemnité légale minimum. Ainsi, vous aurez droit au un cinquième sur le salaire que vous percevrez mensuellement, et ce, calculé en fonction de vos années d’ancienneté.
En cas de rupture conventionnelle, votre patron et vous, trouvez un terrain d’attente sur la date de votre départ. Ici, la négociation est maîtresse de tout. Ce que vous devez aussi savoir avec une rupture conventionnelle est qu’aucun motif n’est mentionné. Il n’y a aucun reproche formulé à votre endroit. Cela ne détruit pas votre réputation à petit feu et vous aurez toujours la possibilité de chercher un nouveau job sans vous faire du souci. Très souvent, lors de la recherche d’un nouvel endroit, le futur employeur peut faire appel à l’ancien patron afin d’avoir des idées plus claires sur votre parcours. C’est la raison pour laquelle il est toujours préférable de se quitter en bon terme.
Quels avantages pour l’employer de proposer une rupture conventionnelle ?
L’employeur, pour plusieurs raisons comme la perte d’un gros client et donc de chiffres d’affaires, de ne pas trouver de mission, du COVID-19, à des problèmes de gestions financières, etc. et peut envisager de proposer au salarié une rupture conventionnelle. On conseille toujours de laisser régner une relation pacifique entre l’employeur et le salarié. Ceci est autant valable pour le salarié que pour l’employeur.
Lorsque le salarié accepte de partir sur une rupture conventionnelle, l’employeur peut alors lancer la procédure auquel cas il devra patienter ou alors procéder à un licenciement sous réserver que celle-ci soit valable…
L’employeur éprouve aussi une certaine reconnaissance envers l’employé qui a choisi la méthode pacifique plutôt que l’option conflictuelle au des potentiels difficultés que son entreprise pourrait rencontré!
L’employeur, tout comme l’employé a aussi la possibilité de choisir la date de départ. Comme cela a été dit précédemment, il s’agit d’un avantage à ne pas négliger. De cette façon, vous trouvez une date convenable pour vous.
Vous pouvez vous entendre sur une date de départ de 6 mois, temps nécessaire pour recruter un remplaçant et faire la passation des compétences. Par ailleurs, la rupture conventionnelle contribue à ne pas laisser une situation conflictuelle perdurer. Avec une telle approche, la négociation se fait de façon sereine, sans prise de tête.
Rupture conventionnelle : les pièges à éviter
Pour quitter leur contrat CDI, de nombreux salariés n’hésitent pas à opter pour une rupture conventionnelle. D’un autre côté, de nombreuses entreprises proposent cette solution aux salariés pour se séparer de leurs salariés. Cela leur évite certainement les conditions de licenciement qui se veulent assez complexes et difficiles à suivre. Cependant, si la rupture conventionnelle offre de nombreux avantages, elle n’est pas exempt de risques. Raison pour laquelle nous avons pensé à vous présenter cette partie sur les risques liés à la rupture conventionnelle ainsi que les pièges à éviter.
Vous ne devez pas accepter une rupture conventionnelle sous l’effet de contrainte ou de la pression. Assurez-vous que votre employeur ne soit pas en train de faire preuve de ruse pour vous faire quitter son entreprise. En effet, plusieurs d’entre eux sont dans l’incapacité de justifier votre licenciement et peuvent vous faire signer une convention de rupture. D’ailleurs, l’une des caractéristiques majeures de la rupture conventionnelle réside dans la non obligation de présenter les motifs qui justifient la rupture du contrat. De plus, la rupture conventionnelle est bien moins complexe qu’un licenciement.
C’est pourquoi les chefs d’entreprises utilisent ce prétexte pour parfois se séparer de leurs employés. Ainsi, même si vous vous sentez sous pression, prenez le temps nécessaire pour lire la convention et la signer. N’oubliez pas surtout pas qu’après signature, vous avez 15 jours de rétractation. Si vous validez la convention, convenez avec votre employeur pour une date de départ tardive ; cela vous donnera le temps nécessaire pour trouver un autre emploi.
Par ailleurs, un ou plusieurs entretiens se révèlent indispensables dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Seulement, en tant qu’employé, vous présenter à l’entretien en manifestant votre état de ras le bol vis-à-vis de l’entreprise serait une très mauvaise stratégie.
Comme l’idée est d’être le plus courtois possible et de présenter les raisons qui obligent à vouloir une rupture conventionnelle. L’un des risques que prennent les employés lors de la signature d’une rupture conventionnelle se trouve au niveau de la non-négociation du montant des indemnités supra légales.
Quels avantages pour le salarié de proposer une rupture conventionnelle ?
L’employé peut proposer une rupture conventionnelle pour de nombreuses raisons. Parmi les raisons qui le motivent, il y a la possibilité de bénéficier des ASSEDICs. La démission n’offre pas droit aux ASSEDICS. Pourtant, avec une rupture conventionnelle, l’employeur peut bénéficier pendant un certain temps des allocations ainsi que d’un minimum de cotisation. Il s’agit d’un avantage inéluctablement considérable, surtout pour les salariés qui ambitionnent de monter leurs propres affaires.
De plus, la rupture conventionnelle permet au salarié de tirer parti de certaines indemnités chômages. Si la raison de votre départ est une faute grave, un licenciement ne saurait vous offrir un tel avantage. La rupture conventionnelle quant à elle vous fait tirer parti d’une indemnité légale minimum. Ainsi, vous aurez droit au un cinquième sur le salaire que vous percevrez mensuellement, et ce, calculé en fonction de vos années d’ancienneté.
En cas de rupture conventionnelle, votre patron et vous, trouvez un terrain d’attente sur la date de votre départ. Ici, la négociation est maîtresse de tout. Ce que vous devez aussi savoir avec une rupture conventionnelle est qu’aucun motif n’est mentionné. Il n’y a aucun reproche formulé à votre endroit. Cela ne détruit pas votre réputation à petit feu et vous aurez toujours la possibilité de chercher un nouveau job sans vous faire du souci. Très souvent, lors de la recherche d’un nouvel endroit, le futur employeur peut faire appel à l’ancien patron afin d’avoir des idées plus claires sur votre parcours. C’est la raison pour laquelle il est toujours préférable de se quitter en bon terme.
Quels avantages pour l’employer de proposer une rupture conventionnelle ?
L’employeur, pour plusieurs raisons comme la perte d’un gros client et donc de chiffres d’affaires, de ne pas trouver de mission, du COVID-19, à des problèmes de gestions financières, etc. et peut envisager de proposer au salarié une rupture conventionnelle. On conseille toujours de laisser régner une relation pacifique entre l’employeur et le salarié. Ceci est autant valable pour le salarié que pour l’employeur.
Lorsque le salarié accepte de partir sur une rupture conventionnelle, l’employeur peut alors lancer la procédure auquel cas il devra patienter ou alors procéder à un licenciement sous réserver que celle-ci soit valable…
L’employeur éprouve aussi une certaine reconnaissance envers l’employé qui a choisi la méthode pacifique plutôt que l’option conflictuelle au des potentiels difficultés que son entreprise pourrait rencontré!
L’employeur, tout comme l’employé a aussi la possibilité de choisir la date de départ. Comme cela a été dit précédemment, il s’agit d’un avantage à ne pas négliger. De cette façon, vous trouvez une date convenable pour vous.
Vous pouvez vous entendre sur une date de départ de 6 mois, temps nécessaire pour recruter un remplaçant et faire la passation des compétences. Par ailleurs, la rupture conventionnelle contribue à ne pas laisser une situation conflictuelle perdurer. Avec une telle approche, la négociation se fait de façon sereine, sans prise de tête.
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Une rupture conventionnelle doit-elle être motivée ?
Absolument pas ! Une rupture conventionnelle n’a aucunement besoin de faire l’objet d’une motivation. Elle se pose comme étant le résultat d’une commune entente entre le salarié et l’employeur.
Faut-il absolument proposer une rupture conventionnelle par écrit que ce soit l’employeur ou le salarié qui prend l’initiative?
Dans ce genre de situation, rien n’est formel. Que ce soit l’employé ou le salarié qui souhaite présenter une proposition de rupture conventionnelle, chaque partie peut choisir de le faire comme bon lui semble. La proposition (appel téléphonique, entrevue) peut se faire oralement ou par écrit (mail, courriel…).
Est-il obligatoire d’avoir un entretien lors d’une rupture conventionnelle ?
Bien sûr que OUI. Les clauses de la rupture conventionnelle se doivent d’être définies lors d’un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur.Après la signature d’une rupture conventionnelle est-il possible de rétracter
Après la signature d’une rupture conventionnelle est-il possible de rétracter
OUI. L’employeur ou le salarié peut se rétracter sur 15 jours après avoir signé comme le prévoir la loi. Car, même si vous avez obtenu gain de cause avec la négociation, l’employeur peut encore revenir sur sa décision. En effet, à la suite d’une rupture conventionnelle de CDI, la loi vous laisse 15 jours ainsi qu’à votre employé la possibilité de se rétracter. Ce délai prend en compte les jours ouvrables et mêmes les fériés. La rétractation se fera par une lettre de rétractation envoyée à l’autre par partie avec accusé de réception. Si passez ce délai personne ne se rétracte, alors vous bénéficierez des indemnités et d’autres avantages de rupture conventionnelle.